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COVID-19 : Mesures d’accompagnement et de soutien

La Demeure Historique a mis en place cette page d’informations dès le début du confinement afin de vous accompagner tout au long de cette période de crise sanitaire. Certaines informations devenues obsolètes ont été supprimées. Toutefois, il est toujours possible de :


MESURES D'URGENCE ÉCONOMIQUES :

Découvrez ci-dessous les mesures économiques de soutien spécifiques aux entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport (consultez la liste des secteurs concernés) :

  • FONDS DE SOLIDARITÉ

Le montant de l’aide versée est calculé différemment selon le mois considéré et la situation de l’entreprise. Tous les professionnels éligibles peuvent recevoir leur indemnisation en se connectant à leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". Pour en savoir plus.

Depuis le 30 janvier, toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés, dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires, bénéficient d’un droit d’option entre :

- Une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ;

- OU une indemnisation de 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 (dans la limite de 200 000 € par mois). 

Le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont éligibles au fonds de solidarité, dès lors que le monument est ouvert au public.

Le formulaire de demande d’aide au titre de janvier 2021 est disponible sur le site impots.gouv.fr (sur votre espace particulier et votre messagerie sécurisée). Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mars 2021. Il est toujours possible de demander l'aide au titre de décembre 2020 jusqu'au 28 février 2021.

Selon les annonces de Bruno Le Maire du 24 février 2021, le fonds de solidarité pour le mois de février devrait être accessible dès le 15 mars. Ces délais s'expliquent principalement par le renforcement des contrôles, étant donné l'importance des montants et la multiplication des fraudes (sur les 92 000 contrôles ciblés après le premier confinement, 33 000 cas de fraudes ont été signalés). 

Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Cas des personnes touchants des pensions de retraite : pour les personnes physiques bénéficiant d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et pour les personnes morales dont le dirigeant majoritaire bénéficie de telles pensions ou indemnités, le montant de l’aide accordée au titre du fonds de solidarité (par exemple 10 000 €) est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir (article 3-11 du décret 220-371 du 30 mars 2020, mis à jour le 4 novembre 2020).

  • PRISE EN CHARGE DES COÛTS FIXES DES ENTREPRISES FERMÉES

Une nouvelle aide va s’ajouter au fonds de solidarité par la prise en charge 70 % des charges fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des charges fixes pour les entreprises de moins de 50 salariés (dispositif rétroactif à partir du 1er janvier 2021). Cette aide concernent uniquement les entreprises fermées administrativement et celle qui appartiennent au secteur du plan tourisme S1 et S1 bis, ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 M€ par mois ou 12 M€ par an.

Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021. Les charges d'exploitation concernées sont principalement le loyer. Pour pouvoir être éligible à cette aide, il faut avoir touché le fonds de solidarité.

Une exception sera faite pour les entreprises de plus petite taille, qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros, et qui peuvent avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros lorsqu’elles ont des charges fixes particulièrement importantes. 5 secteurs ont été retenus pour le moment : la restauration des communes de station de ski, les loisirs indoor, les salles de sport, les zoos et les thermes. 

Nous précisons qu’à l’occasion de la réunion qui s’est tenue le 15 janvier dernier (voir le communiqué de presse), notre président Olivier de Lorgeril a rappelé les spécificités des monuments historiques privés et la nécessité de les inclure dans toutes les aides mises en place, quel que soit leur mode de gestion.

En partenariat avec le SNELAC, la Demeure Historique a demandé en particulier que la compensation jusqu’à 70% des charges fixes ne soit pas réservée à ceux qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1M€ par mois ou 12M€ par an, aucun monument historique n’atteignant ces chiffres. Le Gouvernement a annoncé qu’il y travaillait.

  • EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2021 reconduit et adapte le dispositif d’exonération et d’aide au paiement des charges sociales. Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de la réduction générale, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire. Sont éligibles au dispositif d’exonération, les employeurs appartenant à l’une des 2 catégories suivantes :

- Les employeurs de moins de 250 salariés, relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (dits « secteurs S1 »).

- Les employeurs de moins de 50 salariés, dont les activités relèvent des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1 (dits « secteurs S1bis »).

Afin de bénéficier du dispositif d’exonération (et de l’aide complémentaire au paiement), ces employeurs doivent avoir subi une baisse du chiffre d'affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année 2019 (du même mois ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019). L’exonération s’applique sur une durée maximale de 3 mois, et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant du secteur S1, le dispositif d’exonération s’applique, au titre de la période d’emploi comprise entre le : 

- 1erseptembre et le 31 décembre 2020, à condition que les entreprises exercent leur activité dans un lieu concerné par des mesures de couvre-feu ;

- OU, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

Conformément à la demande de la Demeure Historique, le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 a retiré l'exclusion des SCI du dispositif d'exonération des cotisations sociales patronales. Elle peuvent donc prétendre à cette exonération et ce quelle que soit l’activité exercée au sein du monument  (la condition d’accueil du public exigée pour l’accès PGE pour les SCI (voir ici), n’est pas ici requise). 

Dans tous les cas, il est également possible de demander des reports de paiement des cotisations sociales ou patronales. Pour en savoir plus.

 
  • PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT (PGE)

Les entreprises peuvent contracter un prêt garanti par l'État jusqu’au 30 juin 2021. L’amortissement du PGE pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.

Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires. Attention : la durée totale du PGE ne pouvant excéder 6 ans, le report de l’échéance de remboursement, entraînera une revalorisation des mensualités dues. Pour en savoir plus

Le PGE est ouvert aux sociétés civiles immobilières (SCI) dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public pour ces sociétés. La condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public.

  • ABANDON DES LOYERS

Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers a été introduit. Le dispositif (qui concernera en premier lieu les loyers de novembre 2020) se traduit pour les entreprises de moins de 250 salariés par un crédit d'impôt de 50% des sommes abandonnées (dans la limite des 2/3 du montant du loyer pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés). Pour en savoir plus et retrouver l'actualité

  • ACTIVITÉ PARTIELLE

Pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, l’indemnité légale* d’activité partielle versée aux salariés est prise en charge à 100% par l’Etat jusqu'au 28 février 2021 (voir décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021). Selon les annonces du Gouvernement (voir communiqué de presse), le dispositif devrait être prolongé dans les mêmes conditions jusqu’au 30 juin 2021 pour les entreprises de ces secteurs.

*Pour rappel, l’indemnité versée par l’employeur au salarié est au minimum de 70% de son salaire brut (avec un minimum de 8,03 € par heure, et un reste à charge pour l'employeur s'il choisit d'indemniser au-delà de ce seuil). En parallèle, l’allocation versée à l’employeur par l’État est également de 70% du salaire brut dans les secteurs les plus impactés, correspondant donc bien à une prise en charge par l’État de 100% de l’indemnité versée au salarié.  

  • REPORT DE L'ÉCHÉANCE DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Pour en savoir plus.

  • DÉLAIS DE PAIEMENT D'ÉCHÉANCES SOCIALES ET/OU FISCALES (Urssaf, impôts directs)

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics conservent la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée. 


PLAN TOURISME

Pour tenir compte de la situation spécifique des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ayant subi une très forte baisse d’activité, l'État a annoncé qu'il renforçait  son soutien en mettant en place des mesures spécifiques pour les entreprises de ce secteur (consultez la liste).

Pour savoir quelles aides obtenir pour votre entreprise, et bénéficier des mesures de soutien mises en place par votre région, nous vous invitons à consulter la plateforme en ligne www.plan-tourisme.fr.


LE PRÊT TOURISME

Lancé en partenariat avec la Banque des Territoires, ce prêt, allant de 50 000€ à 2 000 000€, est destiné aux acteurs du secteur du tourisme dans son ensemble.

Prêt sur 2 à 10 ans, à taux fixe, et sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant. Remboursement allégé les deux premières années grâce au différé d’amortissement du capital de 24 mois maximum. Suivi de maximum 32 échéances trimestrielles à terme échu avec un amortissement linéaire du capital.

Les dépenses financées sont les suivantes : 

  • Besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle ;
  • Les investissements immatériels : dépenses de communication, de recrutement et de formation, coûts de mise aux normes ou de rénovation, notamment dans une démarche écoresponsable, etc ;
  • Augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement.
  • Les investissements corporels à faible valeur de gage : équipements, matériels, mobiliers, etc. et notamment ceux liés à une démarche de développement durable ou de transformation digitale ;
  • Les opérations de transmission (y compris croissance externe) : acquisition de fonds de commerce ou achat de titres permettant de devenir majoritaire à l’issue de l’opération.

Pour en savoir plus sur le prêt tourisme.

 

FONDS AVENIR ET SOUTIEN TOURISME (FAST)

Bpifrance accompagne le rebond des TPE et PME du Tourisme, via le Fonds Avenir et Soutien Tourisme (FAST), et renforce ainsi son soutien au secteur. Ce fonds a vocation à renforcer la structure capitalistique et la trésorerie des entreprises du Tourisme afin de favoriser leur rebond et le déploiement pérenne de leur activité.

Le Fonds Avenir et Soutien Tourisme (FAST) s'adresse aux exploitants touristiques (hôteliers, restaurateurs, exploitants de parcs de loisirs, voyagistes, croisiéristes …) de plus de 3 ans et réalisant au moins 500 000 € de chiffre d’affaires. Les entreprises doivent être constituées sous forme de SA ou SAS.

Le fonds FAST est un fonds d'investissement qui intervient par apport en quasi-fonds propres. Le montant de l'intervention est compris entre 50 000 € et 400 000 € sous forme d’obligations convertibles.

2 Régions ont déjà souscrit au Fonds FAST : les Régions Hauts-de-France et Pays de la Loire.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le communiqué de presse de la Bpifrance (10/12/2020).


AIDES GOUVERNEMENTALES À L'EMPLOI DES JEUNES

Jusqu’au 31 janvier 2021, les entreprises peuvent bénéficier d'aides pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans :

  • Une aide de 4 000€ (en terme de compensation de charges) pour tout jeune de moins de 26 ans recruté entre août 2020 et janvier 2021 (CDI ou CDD de 3 mois minimum), lorsque le salaire de l’employé est inférieur ou égal à deux fois le montant du SMIC.
  • Une aide de 5 000€ pour recruter un alternant de moins de 18 ans ou de 8 000€ pour recruter un alternant de plus de 18 ans (qui couvre 100% du salaire jusqu'à 21 ans et 80% du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus). En savoir plus sur les mesures du plan de relance pour l'apprentissage.

Retrouvez plus d’informations en cliquant ici.


PLAN DE RELANCE (plateforme en ligne)

Depuis le 8 octobre 2020, quel que soit le statut de votre entreprise, mais également en tant que particulier, vous pouvez accéder aux différentes mesures du plan de relance annoncé par l'État (de 100 milliards d’euros) : 

  • Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME
  • Aides à l’embauche
  • Baisse des impôts de production : réduction de moitié de la CVAE et de la CFE, abaissement de 3% à 2% du taux de plafonnement de la CET.
  • Activité partielle de longue durée
  • Fonds de soutien à l’émergence de projets du tourisme durable
  • Fonds Avenir Bio
  • Et bien d’autres...

Choisissez le statut de votre structure, filtrez votre recherche en fonction des thématiques qui vous concernent : accédez en quelques clics à l’ensemble des mesures auxquelles vous pouvez prétendre !

Pour accéder au plan de relance en ligne, cliquez ici.