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Ouverture du fonds de solidarité aux monuments historiques détenus en nom propre

Depuis le début de la crise sanitaire, la Demeure Historique agit énergiquement afin de sensibiliser ses interlocuteurs aux enjeux spécifiques des monuments historiques ouverts au public, qui subissent de très lourdes pertes liées à la fermeture des établissements recevant du public. Elle a notamment souligné à de nombreuses reprises l'impossibilité pour les personnes physiques accueillant du public d'accéder au fonds de solidarité, alors même qu'elles faisaient partie des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire.

 

Après l'extension du prêt garanti par l'Etat aux SCI, elle obtient le fonds de solidarité pour les monuments historiques privés détenus en nom propre, sous différentes conditions :

L'article 1er du décret du 5 mai 2021 précise que les propriétaires ouvrant leur monument au public dans le respect des conditions fiscales et employant au moins un salarié (selon nos informations, 1 ETP /Equivalent Temps Plein) peuvent désormais demander à bénéficier du dispositif.

La Demeure Historique n'a eu de cesse, depuis l'instauration du fonds de solidarité, de demander cette intégration, et se voyait toujours opposer le caractère foncier des recettes tirées des visites. Le décret précise en ce sens que "pour les propriétaires de monuments historiques [...], le chiffre d'affaires s'entend comme les recettes constituées par les droits d'accès perçus".

 

Plusieurs précisions nous ont été apportées par le ministère de la culture concernant l'ouverture du FDS aux monuments historiques détenus en nom propre : 

  • Sur la question de la rétroactivité, les propriétaires de monuments historiques ne peuvent déposer leur demande de fonds que pour les aides dont le formulaire est encore en ligne (soit mars et avril).
  • Sur la question des activités à prendre en compte, le texte ne vise que les revenus liés à la billetterie. En ce sens, les activités liées à la location d’espace ou les ventes dans les boutiques de ces monuments ne peuvent pas être prises en considération dans le chiffre d'affaires.

La Demeure Historique continue à échanger avec ses interlocuteurs, notamment pour déterminer :

  • Comment la condition liée à l'emploi « d'au moins un salarié » (soit la méthode de calcul d'1 ETP) est considérée comme remplie (et notamment si la possession d'un numéro SIRET est nécessaire).

En fonction des réponses obtenues, les informations seront mises à jour. Il est donc vivement conseillé de consulter régulièrement le site de la Demeure Historique.


Pour rappel, depuis le 30 janvier, toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés, dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires, bénéficient pour le fonds de solidarité d’un droit d’option entre :

  • Une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires mensuelle dans la limite de 10 000€ ;
  • OU une indemnisation de 15 à 20 % du chiffre d’affaires de référence ou, dans le cas des monuments détenus en nom propre les recettes de visite* (dans la limite de 200 000 €). 

*Le chiffre d’affaires de référence (ou le montant des recettes de visite) retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d’affaires (ou le montant des recettes de visite) du mois pour lequel le fonds de solidarité est demandé au titre de 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

Retrouver plus de précisions sur le fonctionnement du fonds de solidarité ici (https://www.demeure-historique.org/divers/mesures-daccompagnement-et-de-soutien/).