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COVID-19 : PRISE EN CHARGE DES COÛTS FIXES – ÉVOLUTION DES AIDES

À force de persuasion, la Demeure Historique a pu obtenir l’extension aux monuments historiques du dispositif de prise en charge des coûts fixes, permettant une aide complémentaire au fonds de solidarité de 70 ou 90 % des coûts fixes non couverts par les recettes des entreprises impactées par la crise[1].

Depuis le décret du 16 août 2021, la gestion des monuments historiques fait en effet partie des secteurs particulièrement impactés et éligibles à cette aide, sous réserve du respect des conditions du décret du 24 mars 2021 (voir ci-après). 

Il existe deux régimes de prise en charge distincts : l’aide coûts fixes (CF) « originale » et l’aide coûts fixes (CF) « saisonnalité » (et un troisième mais s’adressant aux groupes). Les conditions d’accès divergent, ainsi que les délais de dépôt des demandes. 

 

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DE L’AIDE

Pour ce qui concerne les entreprises ayant pour activité la « gestion de monuments historiques », les conditions d’application actuelles sont les suivantes :

  • L’entreprise doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019.
  • Elle doit être éligible au fonds de solidarité :

- Dans le cas de l’aide CF « originale », l’éligibilité au fonds de solidarité peut être limitée à un des deux mois pour lesquels la prise en charge des coûts fixes est demandée.

- Dans le cas de l’aide CF « saisonnalité», l’éligibilité au fonds de solidarité peut être limitée à un mois sur la période de 8 mois. 

  • Elle doit justifier d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires

- Dans le cas de l’aide CF « originale » : somme des pertes de chiffre d’affaires de chacun des deux mois de la période éligible.

- Dans le cas de l’aide CF « saisonnalité» : somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des huit mois de la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.

Attention, pour l’aide CF « saisonnalité » : afin de justifier du caractère saisonnier de l’activité, le chiffre d’affaires de l’un des 8 mois de référence (janvier à août 2019) doit être inférieur à 5% du chiffre d’affaire annuel de l’année 2019.   

  • Avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif.

Le calcul de l’EBE se fait grâce au modèle type disponible sur le site www.impots.gouv.fr (voir le modèle de fiche de calcul de l'EBE).

Il est effectué selon la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte.

 

NB : une ambiguïté subsiste quant à la notion de « recettes » dans le cas des monuments ouverts à la visite payante (voir suite de l’actualité ci-dessous).

L’aide compense les pertes brutes d’exploitation. Elle permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

DELAIS 

  • La demande de l’aide coûts fixes « originale » doit être déposée dans les 45 jours suivant la réception du fonds de solidarité du mois concerné. 

Exemple : j’ai demandé le fonds de solidarité du mois de mai le 20 juillet et j’ai obtenu ledit fonds le 28 juillet : j’ai jusqu’au 12 septembre pour demander l’aide coûts fixes « originale », pour le mois de mai. En revanche, si j’ai demandé et perçu le fonds de solidarité du mois de mai le 20 juin, je ne peux plus demander l’aide coûts fixes « originale » pour cette période. 

  • Pour cette raison, et dans la mesure où les activités de gestion des monuments historiques sont généralement saisonnières, il peut être préférable de demander l’aide coûts fixes « saisonnalité». En effet, la demande d’aide est alors unique. Elle doit être déposée en une seule fois par l’entreprise remplissant les conditions et ce au plus tard le 15 octobre 2021

MODALITÉS DE LA DEMANDE ET PIÈCES À FOURNIR

Les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour calculer votre EBE, consulter le modèle de fiche de calcul du ministère de l'Économie et des Finances.

Une attestation de leur expert-comptable ou d'un commissaires aux comptes sera exigée.

Pour en savoir plus, consulter le site du ministère de l’Économie et des Finances et sa foire aux questions (FAQ), notamment la partie 4.


ACTIONS DE LA DEMEURE HISTORIQUE

La Demeure Historique se réjouit que ses nombreuses actions aient abouti à l’élargissement du dispositif de prise en charge des coûts fixes à la « gestion des monuments historiques », et que les enjeux spécifiques aux monuments et jardins historiques privés aient été pris en compte. Toutefois, elle a souligné auprès de ses interlocuteurs la nécessité de retravailler les conditions de mise en œuvre du dispositif, en particulier :

  • Sur les modalités de calcul de l’EBE (excédent brut d’exploitation, servant au calcul du montant de l’aide) : le décret en vigueur renvoie à la notion de chiffre d’affaires. Or, les monuments détenus en nom propre ou en SCI ont généralement une gestion civile et ne génèrent pas un chiffre d’affaires mais des revenus fonciers.

L’annexe 2 du décret qui présente la formule de calcul de l’EBE retient le terme de « recettes » (voir ci-dessus), plus adapté, mais fait référence à une comptabilité qui n’existe pas toujours, la règlementation ne l’exigeant pas pour les SCI à l’impôt sur le revenu et les monuments détenus en nom propre. 

A l’occasion de la réunion du 30 août 2021 (voir ci-dessous), Bruno Le Maire a indiqué à la Demeure Historique être prêt à étudier des adaptations techniques sur ce point.

  • L’annualisation des coûts fixes : dans la plupart des cas, les recettes de l’été générées dans les monuments et jardins historiques privés servent à financer les coûts fixes de l’année ; il est donc essentiel que ceux-ci soient pris en compte pour le calcul du montant de l’aide.

Lors de la même réunion du 30 août 2021, Bruno Le Maire a également indiqué que si nécessaire, des adaptations pourraient être envisageables également sur ce point.

 

La Demeure Historique incite ses adhérents éligibles au dispositif à engager dès à présent les démarches pour obtenir cette aide, et les invite à lui faire connaître tous les blocages éventuels rencontrés, de façon à ce qu’elle puisse les relayer auprès de ses interlocuteurs. Compte tenu des annonces gouvernementales (voir ci-dessous), un nouveau décret est à paraître sur ce sujet d’ici la fin du mois, il est donc essentiel de signaler toutes difficultés rapidement.

 

Suite à la réunion du 30 août 2021 au ministère de l’Économie et des Finances, à laquelle la Demeure Historique participait, plusieurs autres annonces ont été faites :

  • Maintien du fonds de solidarité jusqu’au 30 septembre 2021, selon des conditions révisées (en particulier, l’aide sera réservée aux entreprises qui ont produit au moins 15 % de leur recettes habituelles).
  • Au 1er octobre 2021 : fin du fonds de solidarité mais extension du dispositif des coûts fixes à l’ensemble des entreprises des secteurs S1 et S1 bis (tourisme et culture notamment). D’ici là, seules certaines entreprises sont éligibles dès le 1er euro, dont celles qui ont une activité de « gestion de monuments historiques » depuis le 17 août 2021.
  • Une clause de revoyure est fixée à début novembre 2021.
  • La question des PGE (et du report des échéances notamment) sera traitée spécifiquement ultérieurement.

[1] En effet, ce dispositif était initialement réservé aux entreprises ayant un chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 million (ou un chiffre d’affaires annuel supérieur à 12 millions d’euros) – critère qui excluait de fait la plupart des monuments et jardins historiques privés – ainsi qu’à certains secteurs considérés comme particulièrement impactés.