Projet de loi ASAP : focus sur la convention d’exonération et l’ouverture au public

Le projet de loi d’accélération et simplification de l’action publique (ASAP) a notamment pour objectif « de simplifier les relations des Français avec leur administration ». Dans le cadre de ce projet de loi et en concertation avec la Demeure Historique, la députée Constance Le Grip a présenté quatre amendements en lien avec la gestion des monuments historiques.

 

  • Convention d’exonération des droits de mutations à titre gratuit (article 795 A du CGI) :

Trois amendements concernaient la procédure des conventions des droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques (article 795 A du code général des impôts). En particulier, l’amendement n°299 proposait de fixer à un an le délai de traitement des conventions, délai au-delà duquel une absence de réponse vaudrait acceptation tacite (l’amendement avait été déposé et rejeté dans le cadre des discussions du PLFR 3 pour 2020).

Cet amendement a été retiré, le Gouvernement ayant demandé un délai afin de voir les effets et l’efficacité de la simplification adoptée en 2019.

La Demeure Historique suit avec attention l’impact de cette réforme sur les délais d’instruction des demandes, sans oublier celles déposées avant la réforme et toujours en attente de réponses.

 

  • Modalités de déclaration d’ouverture au public des monuments :

Malgré les demandes réitérées de la Demeure Historique, aucune décision n’a été adoptée pour remplacer les déclarations d’ouverture aux Direccte, qui ne peuvent plus se faire suite à la perte de leur compétence tourisme (retrouver l’actualité à ce sujet).

Un amendement proposait d’instaurer une déclaration par recommandé électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionale des affaires culturelles du lien du monument. L’amendement a également été retiré. 

Amélie de Montchalin a précisé lors des débats : « nous travaillons à une éventuelle suppression pure et simple de la lourdeur administrative consistant à signifier très précisément les horaires d’ouverture. Elle pourrait être remplacée par une obligation de publicité des dates et heures d’ouverture sur internet qui, à elle seule, annulerait l’obligation de communiquer les horaires à des services qui ne les contrôlent pas et ne les lisent même pas en détail. Je préférerais donc que vous ne légifériez pas sur ce point qui relève du domaine réglementaire, d’autant que nous travaillons actuellement à faciliter la vie des agents publics qui auront à contrôler ces informations et, surtout, des propriétaires ».

Cette orientation, qui va dans le sens des propositions de la Demeure Historique de créer un site internet dédié, doit désormais être confirmée par les textes et ce sans attendre. A défaut, la Demeure Historique réitérera ses recommandations 2020 (voir ici).