Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

 

Les mesures en discussion à l'Assemblée nationale pour les monuments historiques privés

Un troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 (n°3074) a été déposé à l’Assemblée nationale. Il a notamment « pour objectif de renforcer son dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise du Coronavirus Covid-19 ». Examiné par la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, les séances publiques ont débuté le 29 juin.

Depuis quelques semaines, la Demeure Historique a formulé 10 propositions pour aider les monuments historiques privés à faire face à la crise. Des amendements déposés par des députés en vue de soutenir les monuments historiques reprennent en tout ou partie ces propositions.

  • Fonds de compensation pour les parcs et jardins historiques privés :

Un amendement CF1033, porté par Daniel Labaronne, vice-président de la Commission des finances, proposait d’ouvrir un fonds de compensation de 20 millions d’euros en soutien aux parcs et jardins historiques privés accueillant du public, sur la base de 5 000 € par hectare (dans une limite de 10 hectares), afin de tenir compte des efforts exceptionnels mis en œuvre par les propriétaires pour entretenir les parcs et jardins et les rouvrir rapidement.

  • Création d’un compte pour épargne de précaution et de travaux :

Cet amendement CF1032 présenté également par le député Daniel Labaronne aurait permis aux propriétaires de monuments historiques privés, ouverts ou non au public, d’épargner des sommes affectées à l’entretien, la restauration et la préservation de leur monument. Lesdites sommes auraient pu être déduites dans le cadre du régime fiscal des monuments historiques, permettant ainsi aux maîtres d’ouvrage de lisser la répartition de leurs travaux, mais aussi de constituer des réserves pour faire face aux difficultés.

 

Ces amendement ont cependant été rejetés lors de la discussion en Commission des finances.


Le Gouvernement a quant à lui déposé un amendement pour pallier l'impossibilité qu'avait eue le Sénat de procéder en début d'année à la deuxième lecture de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (retrouver notre actualité à ce sujet). 

Le label de la Fondation pourrait ainsi être accordé aux immeubles bâtis ou non-bâtis (parcs et jardins) "situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l’environnement".

L’amendement a été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale le 1er juillet (retrouver la discussion), et sera donc étudié en première lecture par le Sénat courant Juillet.

 

Pour l'heure, le texte est en cours de discussion.


PLAN TOURISME

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3) comprend plusieurs dispositions annoncées dans le cadre du Plan tourisme pour tenir compte de la situation spécifique du secteur (consulter le communiquée de presse du 10 juin 2020 et celui du 14 mai annonçant les mesures du Plan Tourisme). Pour en savoir plus, une plateforme en ligne spécifiquement dédiée aux mesures du plan tourisme est accessible sur www.plan-tourisme.fr.

Sont notamment examinées les mesures suivantes :

  • Exonération des cotisations sociales pour les TPE et PME pour les mois de mars à juin 2020 (sous réserve du vote du PLFR 3). En savoir plus.
  • Dispositif d'allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (sous réserve du vote du PLFR 3) : le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre sans aucune pénalité pour les entreprises de ces secteurs d'activité. Une nouvelle mesure de soutien permettra aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE de ces entreprises. En savoir plus

Ces deux derniers dispositifs ont été présentés le 29 juin 2020, lors de la première séance publique à l'Assemblée nationale concernant le PLFR 3 (retrouver la discussion ici). Plusieurs amendements seront discutés dans les prochains jours. 

 


D'autres amendements relatifs aux monuments historiques et au patrimoine ont également été déposés, mais n'ont finalement pas été soutenus dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ils ont ensuite été rejetés en séance publique à l'Assemblée nationale :

  • Mécénat en faveur des monuments historiques privés : un assouplissement du régime du mécénat est proposé dans un amendement déposé par Constance Le Grip, vice-présidente de la Commission des affaires culturelles et éducation.
  • Délai de traitement des conventions d'exonération : un amendement propose que le délai de traitement des conventions d'exonération des droits de mutation à titre gratuit (795 A) soit porté à 1 an, délai au-delà duquel l'absence de réponse de l'administration vaudrait acceptation.
  • IFI : une exonération d'IFI pour les propriétaires de monuments historiques ouverts est également proposée (lire l'amendement), ou a défaut une exonération pour 2 ans pour lesdits propriétaires (retrouver l'amendement).
  • Loto du patrimoine : enfin, un autre amendement propose une exonération de charges et prélèvements sur le produit du loto du patrimoine. 

 

La Demeure Historique poursuit ses échanges avec ses interlocuteurs sur l'ensemble de ses propositions.