Loi de finances rectificative pour 2020 (n°2020-935)

 

La loi de finances rectificative pour 2020 (n°2020-935) a été publiée le 31 juillet 2020. Elle a notamment « pour objectif de renforcer son dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise du Coronavirus Covid-19 »

Pour rappel, la Demeure Historique a formulé en juin 10 propositions pour aider les monuments historiques privés à faire face à cette crise. Des amendements déposés par des députés en vue de soutenir les monuments historiques ont repris en tout ou partie ces propositions.

 

  • FONDS DE COMPENSATION POUR LES PARCS ET JARDINS HISTORIQUES PRIVES

Un amendement CF1033, porté par Daniel Labaronne, vice-président de la Commission des finances, proposait d’ouvrir un fonds de compensation de 20 millions d’euros en soutien aux parcs et jardins historiques privés accueillant du public, sur la base de 5 000 € par hectare (dans une limite de 10 hectares), afin de tenir compte des efforts exceptionnels mis en œuvre par les propriétaires pour entretenir les parcs et jardins et les rouvrir rapidement.

  • CRÉATION D'UN COMPTE POUR ÉPARGNE DE PRÉCAUTION ET DE TRAVAUX

Cet amendement CF1032 présenté également par le député Daniel Labaronne aurait permis aux propriétaires de monuments historiques privés, ouverts ou non au public, d’épargner des sommes affectées à l’entretien, la restauration et la préservation de leur monument. Lesdites sommes auraient pu être déduites dans le cadre du régime fiscal des monuments historiques, permettant ainsi aux maîtres d’ouvrage de lisser la répartition de leurs travaux, mais aussi de constituer des réserves pour faire face aux difficultés.

 

Ces amendements ont cependant été rejetés lors de la discussion en Commission des finances.


PLAN TOURISME

La loi de finances rectificative comprend plusieurs dispositions annoncées dans le cadre du Plan tourisme pour tenir compte de la situation spécifique de ce secteur (consulter le communiquée de presse du 10 juin 2020 et celui du 14 mai). Pour en savoir plus, une plateforme en ligne spécifiquement dédiée aux mesures du Plan tourisme est accessible sur www.plan-tourisme.fr.

Les mesures suivantes ont été adoptées :

  • L'exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour les employeurs de TPE et PME de moins de 250 salariés, notamment dans les secteurs du tourismes, de l'hôtellerie, de la culture et de l'événementiel, pour les périodes d'emploi du 1er février au 31 mai 2020. Cette exonération est également applicable aux employeurs de moins de 10 salariés relevant d'autres secteurs d'activités mais accueillant du public, lorsque cette activité a été interrompue du fait de la crise sanitaire, pour les périodes d'emploi du 1er février au 30 avril 2020. L’article 7 du décret d’application du 1er septembre 2020 exclut expressément les sociétés civiles immobilières du champ d’application de ce dispositif. La Demeure Historique travaille activement pour que cette mesure soit élargie aux monuments historiques détenus par des SCI, comme elle l'avait fait pour le PGE.

Le texte précise que pendant la période où cette exonération est appliquée, il est possible d'obtenir une aide au paiement des cotisations égale à 20 % des rémunérations (soumises à cotisations sociales) versées sur cette période.

Lire l'article 65En savoir plus.

  • Un dispositif d'allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : le Gouvernement a annoncé le 5 juin dans un communiqué de presse que le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre sans aucune pénalité pour les entreprises de ces secteurs d'activité. 

L'article 11 autorise les communes et EPCI à fiscalité propre qui le souhaitent d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises relevant des secteurs " du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public "

Consulter le décret d'application précisant les secteurs d'activité mentionnés. 

  • L'exonération possible de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire : les communes et EPCI ayant institué une telle taxe peuvent en exonérer les redevables, pour les sommes dues sur l’ensemble de l’année 2020 pour la taxe de séjour forfaitaire (une restitution est alors à demander si certaines sommes de 2020 avaient déjà été réglées), et pour les nuitées entre le 6 juillet et le 31 décembre 2020 dans le cas de la taxe de séjour. Lire l'article 47

D'autres amendements relatifs aux monuments historiques et au patrimoine ont également été déposés, mais n'ont finalement pas été soutenus dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ils ont été rejetés en séance publique à l'Assemblée nationale :

  • Mécénat en faveur des monuments historiques privés : un assouplissement du régime du mécénat est proposé dans un amendement déposé par Constance Le Grip, vice-présidente de la Commission des affaires culturelles et éducation.
  • Délai de traitement des conventions d'exonération : un amendement propose que le délai de traitement des conventions d'exonération des droits de mutation à titre gratuit (795 A) soit porté à 1 an, délai au-delà duquel l'absence de réponse de l'administration vaudrait acceptation.
  • IFI : une exonération d'IFI pour les propriétaires de monuments historiques ouverts est également proposée (lire l'amendement), ou à défaut une exonération de 2 ans pour lesdits propriétaires (retrouver l'amendement).
  • Loto du patrimoine : enfin, un autre amendement propose une exonération de charges et prélèvements sur le produit du loto du patrimoine. 

 

La Demeure Historique poursuit ses échanges avec ses interlocuteurs sur l'ensemble de ses propositions.