Une légère modification de l’article 795 A du CGI: vers une réduction de la durée d’instruction des demandes

La loi de finances pour 2019 a modifié la rédaction de  l'article 795 A du code général des impôts qui permet aux propriétaires de monuments historiques une exonération des droits de mutation à titre gratuit à condition de souscrire une convention spécifique impliquant certaines contreparties (ouverture au public, conservation et entretien du monument pour une durée indéterminée). 

L’expression « les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée» a été remplacée dans la nouvelle version du texte par : « les donataires ou les légataires ont souscrit avec le ministre chargé de la culture, après avis conforme du ministre chargé du budget, une convention à durée indéterminée ».

Cette modification obéit à deux objectifs, d'une part simplifier la procédure d'instruction des demandes de convention et d'autre part écourter la durée d'instruction des demandes. La signature du ministre chargé du budget est remplacée par un avis qui pourra être délivré par les directions départementales des finances publiques. Cette mesure de simplification s'applique aux demandes à venir mais également à toutes les demandes en cours. L'instruction conférera ainsi une place prépondérante aux services du ministère de la culture. 

 

Pour accéder au texte officiel: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=92FF196103EA91E26B833E82B0CE7155.tplgfr27s_1?idArticle=LEGIARTI000037990672&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=