Modification de l’article 795 A du CGI

Vers une réduction de la durée d'instruction des demandes

La loi de finances pour 2019 a modifié l'article 795 A du code général des impôts qui accorde aux propriétaires de monuments historiques une exonération des droits de mutation à titre gratuit à condition de souscrire une convention à durée indéterminée dans laquelle ils s'engagent notamment à ouvrir le monument au public et à ne pas le vendre. 

Désormais, cette convention doit être souscrite "avec le ministre chargé de la culture, après avis conforme du ministre chargé du budget" (et non plus conjointement avec les ministres en charge de la culture et du budget).

Cette modification obéit à deux objectifs : d'une part, simplifier la procédure d'instruction des demandes de convention et, d'autre part, écourter la durée d'instruction des demandes. La signature du ministre chargé du budget est remplacée par un avis qui pourra être délivré par les directions départementales des finances publiques. L'instruction confère ainsi une place prépondérante aux services du ministère de la Culture.

Cette mesure de simplification s'applique aux demandes à venir mais également à toutes les demandes en cours.

Pour accéder au texte officiel: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=92FF196103EA91E26B833E82B0CE7155.tplgfr27s_1?idArticle=LEGIARTI000037990672&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=