Modification de l’article 795 A du CGI

Vers une réduction de la durée d'instruction des demandes

La loi de finances pour 2019 a modifié l'article 795 A du code général des impôts qui accorde aux propriétaires de monuments historiques une exonération des droits de mutation à titre gratuit à condition de souscrire une convention à durée indéterminée dans laquelle ils s'engagent notamment à ouvrir le monument au public et à ne pas le vendre. 

Désormais, cette convention doit être souscrite "avec le ministre chargé de la culture, après avis conforme du ministre chargé du budget" (et non plus conjointement avec les ministres en charge de la culture et du budget).

L’arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure de l’article 795 A du CGI précise que cet avis conforme du ministre chargé du budget est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du monument historique.

Il s’agit toujours de faciliter le traitement des demandes de conventions des propriétaires de monuments historiques par l’établissement d’une instruction au niveau local.

Cet arrêté s’applique aux demandes de convention ou d’adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er juin 2019.