Crédits en faveur des monuments historiques privés – Action de la Demeure Historique

Dans le cadre de ses missions, l’une des priorités de la Demeure Historique est d’agir auprès des pouvoirs publics pour maintenir des crédits suffisants afin que les propriétaires-gestionnaires de monuments historiques privés puissent bénéficier d’un accompagnement financier appuyé de la part de l’État pour les travaux d’entretien et de restauration qu’ils mettent en œuvre.

Cette année 2020 est marquée par une crise sanitaire sans précédent, entrainant de ce fait des annonces gouvernementales (plan de relance notamment) qui laissent présager une hausse des subventions d’État en faveur des monuments historiques. Toutefois, à ce stade rien n’a été voté.

  • S’agissant des crédits 2020, la Demeure Historique a envoyé à chaque conservateur régional des monuments historiques un courrier signé du Président et du délégué régional concerné afin de le sensibiliser sur la nécessité de consommer les crédits votés pour l’exercice 2020 d’ici la fin de l’année (et éviter ainsi une sous-consommation de ces crédits) et de renforcer les taux de subventions (dans les limites légales) sur les opérations de restauration et d’entretien des monuments historiques privés.

Compte-tenu des délais, la Demeure Historique a incité les CRMH à soutenir de manière renforcée les opérations d’entretien sans maitrise d’œuvre, plus rapide à mettre en place.

  • Audition de la Demeure Historique: la Demeure Historique sera auditionnée le 12 octobre prochain par Madame la Députée Valérie Bazin-Malgras, rapporteure pour avis sur le PLF 2021, au nom de la Commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. L’association pourra à cette occasion évoquer l’enveloppe destinée aux monuments n’appartenant pas à l’État et la part prévue en faveur des monuments historiques privés.
  • Les données chiffrées du PLF 2021 :  

- Mission Culture/programme 175

Les moyens affectés à la restauration des monuments historiques, hors grands projets, sont consolidés à plus de 312 millions d’euros en crédits de paiement. Ils sont destinés, à environ 55 %, à des monuments n’appartenant pas à l’État (collectivités territoriales et privés), soit un peu plus de 171 millions d’euros (contre 165 millions dans le PLF 2020 initial voté fin 2019) répartis ainsi :

- 23,12 millions d’euros de subventions pour l’entretien. Cette enveloppe, qui est sanctuarisée depuis plus de 3 ans, permet de financer les travaux d’entretien sur les immeubles, les orgues et les objets mobiliers. Ces financements sont donnés en priorité au patrimoine classé. Ces crédits permettent également d’aider des associations organisant des chantiers bénévoles (une centaine par an) ; 

 - 132,60 millions d’euros en subventions d’investissement pour les opérations de restauration (même montant que le PLF 2020);

Et enfin, 15 millions d’euros (+ 5 millions) au titre du fonds partenarial et incitatif pour les monuments historiques situés dans des collectivités à faibles ressources. Ce fonds permet, dès lors que la collectivité régionale s’engage, de bonifier les interventions de l’État au-delà des taux habituels d’intervention, et jusqu’à 80% pour les monuments classés.

-Mission Plan de relance

Les crédits affectés dans le cadre du plan de relance font l’objet d’une mission spécifique.

Comme annoncé par la Ministre de la Culture, 614 millions sont donc affectés pour le patrimoine bâti pour 2021 et 2022, dont 40 millions pour les monuments historiques n’appartenant pas à l’État (voir actualité sur le plan de relance ).

Attention, ces 40 millions sont des autorisations d’engagement, et seuls 10 millions ont été votés en crédits de paiement et pourront donc être payés sur l’année 2021. Les 30 millions restant seront donc étalés sur les prochains exercices budgétaires et notamment 2022.

Pour rappel, les autorisations d’engagement « sont le support de l'engagement de dépenses qui peuvent s'étaler sur plusieurs années, comme par exemple pour des investissements, dont la réalisation et le paiement peuvent être échelonnés sur plusieurs exercices. »

Même si les modalités de répartition de ces 40 millions entre les monuments historiques privés et les monuments appartenant aux communes ou aux collectivités (Département/Région) demeurent inconnues, la Demeure Historique invite ses adhérents qui ont prévu de réaliser des travaux dans les prochains mois à commencer à préparer leurs dossiers.