Crédits en faveur des monuments historiques privés – Action de la Demeure Historique

Dans le cadre de ses missions, l’une des priorités de la Demeure Historique est d’agir auprès des pouvoirs publics pour maintenir des crédits suffisants afin que les propriétaires-gestionnaires de monuments historiques privés puissent bénéficier d’un accompagnement financier appuyé de la part de l’État pour les travaux d’entretien et de restauration qu’ils mettent en œuvre.

Cette année 2020 est marquée par une crise sanitaire sans précédent, entrainant de ce fait des annonces gouvernementales (plan de relance notamment) qui laissent présager une hausse des subventions d’État en faveur des monuments historiques. Toutefois, à ce stade rien n’a été voté.

  • S’agissant des crédits 2020, la Demeure Historique a envoyé à chaque conservateur régional des monuments historiques un courrier signé du Président et du délégué régional concerné afin de le sensibiliser sur la nécessité de consommer les crédits votés pour l’exercice 2020 d’ici la fin de l’année (et éviter ainsi une sous-consommation de ces crédits) et de renforcer les taux de subventions (dans les limites légales) sur les opérations de restauration et d’entretien des monuments historiques privés.

Compte-tenu des délais, la Demeure Historique a incité les CRMH à soutenir de manière renforcée les opérations d’entretien sans maitrise d’œuvre, plus rapide à mettre en place.

Voir un exemple de courrier envoyé

  • Les données chiffrées du PLF 2021 :  

- Mission Culture/programme 175

Les moyens affectés à la restauration des monuments historiques, hors grands projets, sont consolidés à plus de 312 millions d’euros en crédits de paiement. Ils sont destinés, à environ 55 %, à des monuments n’appartenant pas à l’État (collectivités territoriales et privés), soit un peu plus de 171 millions d’euros (contre 165 millions dans le PLF 2020 initial voté fin 2019) répartis ainsi :

- 23,12 millions d’euros de subventions pour l’entretien. Cette enveloppe, qui est sanctuarisée depuis plus de 3 ans, permet de financer les travaux d’entretien sur les immeubles, les orgues et les objets mobiliers. Ces financements sont donnés en priorité au patrimoine classé. Ces crédits permettent également d’aider des associations organisant des chantiers bénévoles (une centaine par an) ; 

 - 132,60 millions d’euros en subventions d’investissement pour les opérations de restauration (même montant que le PLF 2020);

Et enfin, 15 millions d’euros (+ 5 millions) au titre du fonds partenarial et incitatif pour les monuments historiques situés dans des collectivités à faibles ressources. Ce fonds permet, dès lors que la collectivité régionale s’engage, de bonifier les interventions de l’État au-delà des taux habituels d’intervention, et jusqu’à 80% pour les monuments classés.

-Mission Plan de relance

Les crédits affectés dans le cadre du plan de relance font l’objet d’une mission spécifique.

Comme annoncé par la Ministre de la Culture, 614 millions sont donc affectés pour le patrimoine bâti pour 2021 et 2022, dont 40 millions pour les monuments historiques n’appartenant pas à l’État (voir actualité sur le plan de relance).

Attention, ces 40 millions sont des autorisations d’engagement, et seuls 10 millions ont été votés en crédits de paiement et pourront donc être payés sur l’année 2021. Les 30 millions restant seront donc étalés sur les prochains exercices budgétaires et notamment 2022.

Pour rappel, les autorisations d’engagement « sont le support de l'engagement de dépenses qui peuvent s'étaler sur plusieurs années, comme par exemple pour des investissements, dont la réalisation et le paiement peuvent être échelonnés sur plusieurs exercices. »

Même si les modalités de répartition de ces 40 millions entre les monuments historiques privés et les monuments appartenant aux communes ou aux collectivités (Département/Région) demeurent inconnues, la Demeure Historique invite ses adhérents qui ont prévu de réaliser des travaux dans les prochains mois à commencer à préparer leurs dossiers.

  • Audition de la Demeure Historique : la Demeure Historique a été auditionnée le 12 octobre par Madame la Députée Valérie Bazin-Malgras, rapporteure pour avis sur le PLF 2021, au nom de la Commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale ainsi que le 4 novembre 2020, par Monsieur Philippe Nachbar, rapporteur pour avis sur le PLF 2021, au nom de la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat.

A l'occasion de ces auditions, la Demeure Historique a évoqué : 

  • les conséquences financières de la crise sanitaire pour les monuments ayant une activité touristique et économique, et notamment les difficultés de trésorerie et d'accès à certaines aides d'Etat du fait de leurs statuts (PGE, exonération des cotisations patronales, etc.) ;
  • les conséquences de la crise sanitaire sur la conservation du patrimoine du fait de la suspension des chantiers de restauration engendrant une saturation des calendriers de certaines entreprises ;
  • la problématique du montage financier des opérations de travaux par les maitres d'ouvrage due notamment aux retards dans la délivrance des autorisations et des attributions de subventions sur l'exercice budgétaire 2020 ainsi que, pour 2021, la nécessité de renforcer les avances de trésorerie pour accompagner la mise en œuvre rapide des chantiers ;
  • l’enveloppe destinée aux monuments n’appartenant pas à l’État et la part prévue en faveur des monuments historiques privés dans le cadre de la mission Culture ( programme 175) et la répartition des crédits du plan de relance pour 2021 en faveur des monuments n'appartenant pas à l'Etat et plus spécifiquement aux monuments historiques privés. La Demeure Historique a notamment souligné que 95% des crédits votés dans le plan de relance en faveur du patrimoine sont destinés à 5% du patrimoine monumental national, c'est à dire celui de l'Etat ; 
  • La pertinence de la mise en œuvre d'un compte d'épargne de précaution et de travaux (pour en savoir plus, voir l'actualité sur le PLF 2021).

Comme elle l'avait déjà fait lors de son audition au Sénat le 30 octobre 2019, l'association a également mis en exergue : 

  • la nécessité d’enrayer la sous-consommation des crédits déconcentrés et d'éviter leur surgel ;
  • l'importance de maintenir l'aide de l'Etat en faveur des monuments privés à hauteur de 10% ( minimum) du total des crédits votés en faveur des monuments historiques pour permettre aux propriétaires-gestionnaires d’enclencher des travaux de restauration et d’entretien sur les monuments historiques privés dont ils ont la charge ;
  • la question de la condition d'intervention des régions dans le cadre du fonds incitatif et partenarial des petites communes. Nous avons rappelé que certaines régions ne financent pas d’opérations sur des monuments historiques privés, créant ainsi des distorsions sur le territoire national ;
  • le maintien, sans les réduire, des subventions publiques lorsque des opérations de restauration bénéficient de fonds provenant du loto ou du mécénat. Ces derniers n’ont pas vocation à se substituer aux fonds publics, mais bien à cofinancer l’opération.