Projet de loi de finances pour 2021

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, plusieurs amendements concernant les monuments historiques ont été déposés, mais rejetés à ce stade des discussions :  

  •  Création d’un compte pour épargne de précaution et de travaux :  

Déjà proposé dans le cadre du PLFR 3 pour 2020 (retrouver notre actualité à ce sujet), un amendement a été déposé afin de permettre aux propriétaires de monuments historiques privés, ouverts ou non au public, d’épargner des sommes affectées à l’entretien, la restauration et la gestion de leur monument. Lesdites sommes ont vocation à être prises en compte dans le cadre du régime fiscal de l’impôt sur le revenu pour les monuments historiques.

Le rapporteur de la Commission des finances de l’Assemblée nationale a toutefois émis un avis défavorable et l'amendement a été rejeté. 

La Demeure Historique suit avec attention l’évolution de cet amendement (ou tout autre texte similaire) qui reprend l’une de ses 10 propositions pour aider les monuments historiques privés à faire face à la crise.

  •   D’autres amendements proposaient les mesures suivantes :  

- Fixation à un an du délai de réponse pour signer les conventions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit, un silence au terme de ce délai valant acceptation tacite (retrouver l’amendement).

A noter : un amendement similaire déposé dans le cadre du projet de loi ASAP a été retiré (lire l'actualité). 

- Exonération d’IFI pour les propriétaires de monuments historiques affectés pour tout ou partie à des activités touristiques et économiques (retrouver l’amendement).

- Faire passer à 80 % la réduction d’impôt des dons effectués par des PME, dans le cadre du mécénat, sous réserves que ces dons soient affectés « à la réhabilitation, la restauration, la conservation ou l’entretien de monuments historiques » (retrouver l’amendement). 

 

Le projet de loi de finances est toujours en cours de discussion à l'Assemblée nationale.