Projet de loi de finances pour 2021

 Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, plusieurs amendements concernant les monuments historiques ont été déposés :  

  •  Création d’un compte pour épargne de précaution et de travaux :  

Déjà proposé dans le cadre du PLFR 3 pour 2020 (retrouver notre actualité à ce sujet), un amendement a été déposé afin de permettre aux propriétaires de monuments historiques privés, ouverts ou non au public, d’épargner des sommes affectées à l’entretien, la restauration et la gestion de leur monument. Lesdites sommes ont vocation à être prises en compte dans le cadre du régime fiscal de l’impôt sur le revenu pour les monuments historiques.

Le rapporteur de la Commission des finances de l’Assemblée nationale a toutefois émis un avis défavorable

La Demeure Historique suit avec attention l’évolution de cet amendement (ou tout autre texte similaire) qui reprend l’une de ses 10 propositions pour aider les monuments historiques privés à faire face à la crise.

  •   D’autres amendements proposent les mesures suivantes :  

- Fixation à un an du délai de réponse pour signer les conventions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit, un silence au terme de ce délai valant acceptation tacite (retrouver l’amendement).

A noter : un amendement similaire déposé dans le cadre du projet de loi ASAP a été retiré (lire l'actualité). 

- Exonération d’IFI pour les propriétaires de monuments historiques affectés pour tout ou partie à des activités touristiques et économiques (retrouver l’amendement).

- Faire passer à 80 % la réduction d’impôt des dons effectués par des PME, dans le cadre du mécénat, sous réserves que ces dons soient affectés « à la réhabilitation, la restauration, la conservation ou l’entretien de monuments historiques » (retrouver l’amendement).