Préemption partielle des SAFER – Publication de la loi au journal officiel

Faisant suite aux travaux parlementaires et aux démarches menées par la Demeure Historique (Lire Droit de préemption partielle des SAFER du 9 juillet 2026), la loi n° 2026-796 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été publiée au Journal officiel le 19 août 2026.

Jusqu’à présent, lorsqu’une transaction regroupait des parcelles préemptables et d’autres non préemptables, la SAFER pouvait limiter son achat aux seuls terrains concernés. Le vendeur conservait néanmoins le droit d’exiger le rachat de la totalité de son bien, restreignant ainsi la portée du dispositif.

La nouvelle loi modifie l’article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime et supprime ce droit de refus du vendeur pour les parcelles non contiguës (séparées par une route, une voie ferrée ou un cours d’eau), renforçant ainsi le pouvoir d’intervention des SAFER. Toutefois, le texte prévoit une protection explicite pour le patrimoine historique et paysager.

 Ainsi le I bis de l’article L. 141-1-1 dispose que cet assouplissement n’est pas applicable  :

1° Aux monuments historiques classés ou inscrits ainsi qu’aux terrains avec lesquels ils forment un ensemble immobilier cohérent et qui appartiennent au même propriétaire ;

2° Aux terrains bénéficiant du label “jardin remarquable” décerné par le ministre chargé de la culture.

Quelles conséquences pour les propriétaires de ces biens ?

• Maintien de la faculté de refus : Si la SAFER souhaite préempter uniquement la partie agricole ou les terrains d’un domaine protégé, le vendeur conserve le droit de refuser cette préemption partielle et d’exiger la préemption de la totalité de l’ensemble immobilier.

• Notion d’ensemble immobilier cohérent : La protection couvre non seulement l’édifice protégé (classé ou inscrit), mais s’étend également à l’ensemble des terrains formant un tout cohérent avec le monument et appartenant au même propriétaire.

• Jardins remarquables : Les parcelles bénéficiant du label attribué par le ministère de la Culture bénéficient de la même protection contre la fragmentation foncière.