ActualitésFace aux défis du secteur agricole, le gouvernement a déposé, le 8 avril dernier, un projet de loi pour la protection et la souveraineté agricoles visant à soutenir les revenus des exploitants et à assurer la pérennité de la filière, notamment en facilitant la transmission des terres. L’article 12 de ce texte propose de renforcer l’exercice du droit de préemption partielle des SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural).
Pour rappel, lorsqu’une vente porte à la fois sur des biens soumis au droit de préemption et sur d’autres qui ne le sont pas, la SAFER peut exercer son droit sur la seule partie éligible (préemption partielle). Jusqu’à présent, le vendeur conservait la faculté de refuser cette préemption partielle, obligeant alors la SAFER à acheter l’intégralité du bien. Cette possibilité limitait mécaniquement l’efficacité du droit de préemption.
Le projet de loi prévoit de supprimer cette possibilité de refus pour les biens non contigus (terrains séparés par une voie publique, un chemin, une voie ferrée ou un cours d’eau domanial).
À l’instar de ses positions lors de l’examen de la proposition de loi portée par le député Peio Dufau en 2025 (Lire Proposition de loi SAFER – Droit de préemption partielle du 12 mars 2025), la Demeure Historique a alerté sur la nécessité de concilier la préservation des terres agricoles avec le respect du patrimoine historique et paysager et une dérogation a été introduite dans le texte. Elle s’applique aux :
- Terrains inclus dans un ensemble immobilier composé d’une ou plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire et abritant un monument historique classé ou inscrit ;
- Terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé/inscrit au titre du Code de l’environnement ;
- Terrains labellisés « Jardin remarquable » par le ministère de la Culture.
Attention : Cette dérogation ne signifie pas que ces parcelles échappent au droit de préemption. Elle implique simplement que la préemption partielle automatique ne s’applique pas et que le vendeur conserve le droit d’accepter ou de refuser cette préemption partielle sur les biens protégés.
Le projet de loi suivant une procédure accélérée, une commission mixte paritaire (CMP) doit prochainement se réunir pour aboutir à une version définitive du texte.
Voir le dossier législatif sur le site du Sénat