Adoption de la loi de finances pour 2020

  • La révision des bases des impôts locaux

La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’habitation (qui sera maintenue sur les résidences secondaires) et les taxes d’enlèvement des ordures ménagères sont basées sur la valeur locative des locaux, c’est-à-dire le loyer qu’ils produiraient normalement s’ils étaient mis en location. Ces bases remontant à 1970, leur révision a été décidée. Mais s’agissant des « locaux d’habitation à caractéristiques exceptionnelles », catégorie composée principalement de monuments historiques ou remarquables, le gouvernement a fait voter, malgré l’opposition du Sénat (en savoir plus), un alinéa (article 146, C, 1 de la loi de finances pour 2020) comportant deux nouveautés, que le Conseil constitutionnel a déclarées conformes à la Constitution (voir la décision, paragraphes 68 à 74).

1/ Etant donné le petit nombre de monuments donnés en location, la valeur locative des locaux exceptionnels sera désormais calculée d’après leur valeur vénale. La Demeure Historique a démontré à ses interlocuteurs qu’il n’y a pas de corrélation entre ces deux valeurs, mais elle n’a pas été écoutée. Compte tenu de la position du Conseil constitutionnel, cette innovation est vraisemblablement définitive.

2/ Pour obtenir la valeur locative des locaux concernés, les services fiscaux appliqueront à la valeur vénale un taux de 8%, censé correspondre au rendement brut de l’immeuble. Il nous paraît tout à fait excessif. Mais, contrairement à la première, cette deuxième innovation n’est pas définitive. La loi de finances pour 2020 prévoit qu’un calcul à blanc sera effectué par les services. Le Parlement recevra un rapport à ce sujet en 2024. Il pourra décider alors les modifications qui lui paraîtront nécessaires. Les contribuables ne recevront qu’en 2026 les premiers avis d’imposition établis d’après les nouvelles bases.

La Demeure Historique va s’efforcer de se renseigner sur le contenu concret des prochaines étapes, en vue notamment de préparer le débat de 2024. Elle informera ses adhérents au fur et à mesure.  

  • IFI 

L’amendement visant à exonérer partiellement d’IFI les monuments historiques développant une activité touristique ou économique n’a pas été adopté, malgré le soutien du Sénat.

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