PLF : révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

En vue de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, le projet de loi de finances pour 2020 propose, en son article 52, de calculer la valeur locative des locaux d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles en appliquant un taux de 8% sur la valeur vénale du monument.

Pour mémoire, les maisons exceptionnelles sont notamment définies par l’administration comme « les immeubles que leur caractère architectural, leurs dimensions, leur mode de construction placent hors de la classification générale prévue pour les locaux d'habitation. Tel est le cas de certains châteaux, abbayes, monastères, etc., et plus spécialement, des bâtiments classés […] ou inscrits [au titre] des monuments historiques, étant observé que la protection légale dont bénéficient ces derniers ne suffit pas à leur conférer le caractère exceptionnel »

Compte tenu des charges particulièrement importantes pesant sur ces maisons exceptionnelles, ainsi que de leurs très nombreuses particularités, le marché locatif les concernant est extrêmement fluctuant et ne répond donc pas à une logique de taux uniforme. C’est pourquoi la Demeure Historique défend l’idée d’une déclaration de la valeur locative par le propriétaire lui-même.

 

Deux amendements viennent d’être examinés au Sénat :

  • Le premier (à lire ici) reprend dans ses motifs certains arguments énoncés par la Demeure Historique, et propose que la valeur locative soit déclarée par le propriétaire, et à défaut que cette valeur soit déterminée par voie d’appréciation directe (avec possible contestation de cette valeur par le propriétaire). Le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat sur ce texte, sans le soutenir.
  • Le second amendement (lire l'amendement) est beaucoup moins favorable : il maintient la version initiale du texte, en se contentant de préciser qu’un rapport sera dressé avant 2024 sur les effets de la méthode d’évaluation par voie d’appréciation directe pour d’éventuels ajustements.

Rejeté au Sénat, cet amendement était en revanche soutenu par le Gouvernement. Il est donc à craindre qu’il soit adopté par la commission mixte paritaire. Le seul espoir serait alors le Conseil constitutionnel.

 

En tout état de cause, cette révision de la valeur locative des locaux d’habitation ne sera mise en œuvre qu’au 1er janvier 2023. La Demeure Historique poursuivra si nécessaire ses actions pour chercher une solution adaptée aux maisons exceptionnelles.

PS : si vous avez connaissance de monuments historiques ou demeures remarquables loués toute l’année en tout ou partie à des fins d’habitation, nous vous prions d’adresser un message à fiscalite@demeure-historique.org afin d’alimenter les données chiffrées présentées par la Demeure Historique dans le cadre de ses discussions avec ses interlocuteurs.