ActualitésPour bénéficier de la réduction d’impôt attachée à un don, les entreprises mécènes sont tenues de joindre à leur déclaration annuelle de résultats un formulaire mentionnant toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice comptable.
En outre, le 6 de l’article 238 bis du code général des impôts prévoit une obligation déclarative supplémentaire pour toutes les entreprises qui réalisent plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à avantage fiscal au cours d’un seul et même exercice. Cette déclaration mentionne le montant et la date du don, l’identité du bénéficiaire et la valeur des biens ou services reçus en contrepartie le cas échéant.
La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026, est cependant venue abroger cette obligation déclarative supplémentaire à compter du 1er janvier 2027, pour la remplacer par une information insérée dans le rapport de gestion que doivent établir certaines sociétés commerciales (article L.232-1 5° du code de commerce).
Ce rapport de gestion devra désormais décrire les principales mesures mises en œuvre en matière de mécénat, mentionner l’identité des bénéficiaires et les actions soutenues, détailler les effets attendus et, le cas échéant, la valeur des contreparties reçues. Cette obligation vaut quel que soit le montant global des dons consentis au cours d’un exercice.
En revanche, les sociétés dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion (micro et petites entreprises au sens de l’article L.230-1 du code de commerce notamment) n’auront plus de formalité supplémentaire à accomplir en dehors du formulaire joint à la déclaration annuelle de résultats.
L’amende spécifique de 1 500 € prévue en cas de non transmission de la déclaration fiscale supplémentaire disparait par ailleurs.