ActualitésLe projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, actuellement en discussion au Parlement, contient en son article 31 plusieurs dispositions visant à modifier le régime juridique des périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques. Ce texte intervient dans un contexte de réflexion sur les missions des Architectes des Bâtiments de France (ABF), initiée par le Sénat en 2024 (Lire Publication du rapport sur les missions des ABF – Analyse de la Demeure Historique – La Demeure Historique du 12 décembre 2024) et qui a abouti à une proposition de loi adoptée en première lecture en 2025 mais restée sans suite législative (Lire Proposition de loi ABF adoptée en 1ère lecture – La Demeure Historique du 10 avril 2025).
Cet article 31 prévoit :
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La suppression de la consultation obligatoire du propriétaire ou de l’affectataire lors de l’enquête publique préalable à la création d’un périmètre délimité des abords (PDA) ;
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La suppression de l’enquête publique en cas de réduction d’un PDA, tout en maintenant cette procédure pour les périmètres s’étendant à plus de 500 mètres ;
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La généralisation du recours à la participation du public par voie électronique (PPVE) en lieu et place de l’enquête publique, lorsque le PDA est élaboré ou modifié concomitamment à des documents d’urbanisme.
Lors de son audition au Sénat le 9 juin 2026, la Demeure Historique a une nouvelle fois rappelé les risques de telles mesures et elle a insisté sur le fait que la consultation du propriétaire et le maintien de l’enquête publique sont des garde-fous essentiels, garants de l’acceptabilité sociale des servitudes d’utilité publique et de la sécurité juridique des projets face à la pression foncière.
Face à ces enjeux, l’association poursuit son action de sensibilisation et reste pleinement mobilisée pour défendre ses positions en vue de la prochaine lecture du texte à l’Assemblée nationale, afin d’éviter que les objectifs de simplification administrative ne se traduisent par un affaiblissement durable de la protection de notre patrimoine.