La loi de finances rectificative pour 2020 (n°2020-935) a été publiée le 31 juillet 2020. Elle a notamment « pour objectif de renforcer son dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise du Coronavirus Covid-19 »

Pour rappel, la Demeure Historique a formulé en juin 10 propositions pour aider les monuments historiques privés à faire face à cette crise. Des amendements déposés par des députés en vue de soutenir les monuments historiques ont repris en tout ou partie ces propositions.

 

  • FONDS DE COMPENSATION POUR LES PARCS ET JARDINS HISTORIQUES PRIVES

Un amendement CF1033, porté par Daniel Labaronne, vice-président de la Commission des finances, proposait d’ouvrir un fonds de compensation de 20 millions d’euros en soutien aux parcs et jardins historiques privés accueillant du public, sur la base de 5 000 € par hectare (dans une limite de 10 hectares), afin de tenir compte des efforts exceptionnels mis en œuvre par les propriétaires pour entretenir les parcs et jardins et les rouvrir rapidement.

  • CRÉATION D’UN COMPTE POUR ÉPARGNE DE PRÉCAUTION ET DE TRAVAUX

Cet amendement CF1032 présenté également par le député Daniel Labaronne aurait permis aux propriétaires de monuments historiques privés, ouverts ou non au public, d’épargner des sommes affectées à l’entretien, la restauration et la préservation de leur monument. Lesdites sommes auraient pu être déduites dans le cadre du régime fiscal des monuments historiques, permettant ainsi aux maîtres d’ouvrage de lisser la répartition de leurs travaux, mais aussi de constituer des réserves pour faire face aux difficultés.

 

Ces amendements ont cependant été rejetés lors de la discussion en Commission des finances.


PLAN TOURISME

La loi de finances rectificative comprend plusieurs dispositions annoncées dans le cadre du Plan tourisme pour tenir compte de la situation spécifique de ce secteur (consulter le communiquée de presse du 10 juin 2020 et celui du 14 mai). Pour en savoir plus, une plateforme en ligne spécifiquement dédiée aux mesures du Plan tourisme est accessible sur www.plan-tourisme.fr.

Les mesures suivantes ont été adoptées :

  • L’exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour les employeurs de TPE et PME de moins de 250 salariés, notamment dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la culture et de l’événementiel, pour les périodes d’emploi du 1er février au 31 mai 2020. Cette exonération est également applicable aux employeurs de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs d’activités mais accueillant du public, lorsque cette activité a été interrompue du fait de la crise sanitaire, pour les périodes d’emploi du 1er février au 30 avril 2020. L’article 7 du décret d’application du 1er septembre 2020 exclut expressément les sociétés civiles immobilières du champs d’application de ce dispositif. La Demeure Historique a alerté ses interlocuteurs sur cet article qui conduit à exclure de nombreux monuments pourtant très impactés par la crise, et agit pour que cette mesure soit élargie aux monuments historiques détenus par des SCI, comme elle l’avait fait pour le PGE.

Le texte précise que pendant la période où cette exonération est appli