ActualitésLe projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026.
Cette version initiale ne contient pas de modification spécifique aux monuments historiques.
Plusieurs mesures générales peuvent néanmoins avoir des incidences indirectes, que la Demeure Historique suit donc avec vigilance :
- L’article 4 du PLF veut inciter, provisoirement, les donations intergénérationnelles, avec comme motivation de favoriser la circulation de l’épargne au profit des générations les plus susceptibles de consommer et d’investir :
« Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, âgé de dix-huit ans révolus ou ayant fait l’objet d’une mesure d’émancipation et de moins de cinquante ans au jour de la transmission, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire. »
Sur cette même période, l’article propose de relever les « dons de sommes d’argent ouvrant droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à 50 000 €, contre 31 865 € tous les quinze ans actuellement, pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce ».
- L’article 7 du PLF prévoit une réforme du régime des loueurs meublés non professionnels (LMNP), pour résorber les déséquilibres existants sur le marché locatif et encourager la location de longue durée, avec donc un rapprochement des caractéristiques des régimes de la location nue et de la LMNP. Il prévoit ainsi de « plafonn[er] la déductibilité des amortissements pratiqués à 2,5 % et dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal. En complément, pour les loueurs disposant d’amortissements en report, non déductibles au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027, ces amortissements ne pourront être déduits au titre des exercices suivants que dans la limite de la moitié du bénéfice imposable restant après déduction des amortissements constatés au titre de l’exercice, et pendant dix ans ».
- L’article 14 prévoit un soutien aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026, plus particulièrement pour les « TPE, PME et travailleurs indépendants ayant subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires au cours des mois de juillet à septembre 2026, en tenant compte des indemnisations assurantielles éventuelles de la perte d’exploitation, ce qui permettra d’apporter un soutien direct aux acteurs économiques les plus durement touchés ». « Parallèlement aux exonérations de cotisations sociales, portées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et en renforcement des dispositifs de droit commun concernant les bâtiments et locaux endommagés, ces entreprises pourront bénéficier d’un dégrèvement, selon le niveau de perte de chiffre d’affaires, de cotisation foncière des entreprises, de taxes foncières et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les biens et les établissements situés dans les zones ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement décidée par l’autorité préfectorale ».
L’examen du projet de loi est en cours. Plusieurs amendements, déposés devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale, ont été rejetés. Parmi eux :
- l’amendement n°I-CF1122 reprenait la suggestion de révision du dispositif de la convention d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les monuments historiques (pour plus de précisions sur le dispositif, une fiche technique établie par la Demeure Historique est disponible sur l’espace adhérent). Actuellement, l’exonération est conditionnée par l’engagement, pour les repreneurs, de maintenir une ouverture à la visite, et ce pendant une durée indéterminée. L’amendement, reprenant de nombreuses réflexions passées (voir notamment « Rapport IGAC-IGF sur la notion fiscale d’ouverture au public« , « Rapport de la Cour des comptes sur la politique de l’Etat en faveur du patrimoine« , « PLF 2025 – première lecture au Sénat« ) proposait de passer l’engagement à une durée de 22 ans, avec en cas de rupture de celle-ci une décote de 10 % par an à compter de 15 ans. Cette mesure aurait été applicable aux conventions en vigueur au 31 décembre 2025 et aux conventions postérieures.
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l’amendement n°I-CF1124 proposait d’accroître le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au public à 50 %, contre 18 % actuellement, en maintenant le plafond annuel actuel de versements éligibles à 20 000 euros.
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un amendement n°I-CF1328 (déclaré irrecevable) demandait la suppression du report dans le temps de la révision des valeurs locatives (pour retrouver l’état actuel du calendrier de la réforme : « Loi de finances pour 2026 – Report de la révision des valeurs locatives« ).
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l’amendement n°I-CF456 (déclaré irrecevable) proposait de permettre à tous les redevables de la taxe foncière de pouvoir consulter directement les éléments d’évaluation cadastrale utilisés pour établir leur imposition. Cette fiche d’évaluation cadastrale serait consultable directement en ligne sur l’espace des contribuables.
La Demeure Historique poursuit ses échanges avec les parlementaires et ne manquera pas d’informer ses lecteurs des prochaines évolutions.
Elle reste également très attentive aux discussions budgétaires du PLF concernant les crédits de l’action 1 du programme 175 (« Patrimoines »), essentielle pour la restauration et l’entretien des monuments historiques.
Le PLF pour 2027 étant en cours de discussions, aucune des évolutions n’est à ce stade actée.