ActualitésLa loi spéciale a été promulguée le 26 décembre 2025, en attente de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026
Les débats sur le projet de loi de finances pour 2026 se poursuivent.
Après l’Assemblée nationale (qui avait notamment voté en faveur d’un report de 3 ans de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation – voir en ce sens « PLF 2026 : vers un report de la réforme des valeurs locatives« ), le texte a été examiné par le Sénat.
Celui-ci a adopté un certain nombre d’amendements modifiant le projet initial.
La commission mixte paritaire n’ayant pas trouvé d’accord, le texte fait donc l’objet d’un second examen devant l’Assemblée.
Aucune des mesures ci-après, adoptées par le Sénat en première lecture, n’est pour l’instant adoptée définitivement. La Demeure Historique reste vigilante sur les évolutions portées au texte.
Report de la réforme des valeurs locatives :
Autres mesures du PLF 2026 en l’état :
- En un article 3 bis, les sénateurs ont voté le remplacement de l’IFI par une contribution des hauts patrimoines, dont le seuil de déclenchement serait porté à 2 570 000 € (contre 1 300 000 € de l’actuel IFI), dont l’assiette serait composée des éléments suivants :
« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance.
La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.
Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :
a) Les locaux vacants que le redevable justifie avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;
« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui‑ci achevé ;
« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.
Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe “monétaire” ou à la classe “monétaire à court terme” ;
« 4° Biens meubles corporels ;
« 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;
« 6° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier. » ;
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Les sénateurs proposent enfin la modification des plus-values de cessions immobilières : à compter de 2027, et hors cas de revente dans les deux ans de l’immeuble (auquel cas l’imposition resterait de 30 %), les taux d’imposition et de prélèvements sociaux seraient baissés à 9 et 6 %, mais les exonérations de plus-value au bout de 22 et 30 ans de détention ne seraient plus effectives. Le texte en l’état ne modifierait pas l’exonération de plus-value pour les cessions de résidences principales.
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Les conditions d’engagements de conservation attachées au pacte Dutreil seraient allongées (article 3 quater).
- Le Sénat aménage les modalités de la contribution différentielle sur les hauts revenus (article 2).
Le PLF pour 2026 étant toujours en discussions, aucune des évolutions n’est à ce stade actée.