ActualitésLe projet de loi de finances (PLF) pour 2026 est en cours de discussion devant l’Assemblée nationale.
Plusieurs dispositions fiscales introduites dans le projet initial ou par voie d’amendement peuvent concerner les propriétaires-gestionnaires de monuments et jardins historiques, directement ou indirectement. La Demeure Historique suit de près les différentes mesures proposées et les débats y afférents, et apporte ci-dessous quelques précisions.
Le projet initial de loi de finances ne comprend à ce stade pas de mesure spécifique aux monuments historiques mais intègre le report de la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation
En l’état, l’article 27 du PLF pour 2026 prévoit ce report après l’achèvement de la mise en place de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels.
Pour rappel, les valeurs locatives de l’ensemble des logements de France vont être révisées. Ces valeurs sont les bases de la taxe foncière et, le cas échéant, de la taxe d’habitation. Retrouver le détail de cette révision en consultant l’actualité « Loi de finances pour 2025 – Avancées pour la révision des valeurs locatives« .
Si l’article 27 est adopté dans son actuelle rédaction (ce qui n’est pas certain), le calendrier deviendrait donc le suivant :
– campagne de déclaration des loyers (ou des valeurs vénales pour les maisons à caractère exceptionnel) auprès des propriétaires en 2028
– rapport sur les conséquences de cette révision remis au Parlement avant le 1er septembre 2029 ;
– « Les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation […] sont pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année 2031 ».
Le projet de loi de finances n’étant pas définitif ni adopté, la Demeure Historique suit de près les éventuels dépôts d’amendements sur le sujet.