ActualitésLe Parlement européen a adopté le 14 mars 2023 une nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments, en refondant l’ancien texte qui datait de 2010 et avait déjà fait l’objet de plusieurs modifications.
Ce texte vise à atteindre la neutralité carbone du parc immobilier européen d’ici 2050 en améliorant la performance énergétique des bâtiments qui représentent 40 % de la consommation énergétique finale de l’Union Européenne, étant entendu que 75 % des bâtiments existants sont inefficaces sur le plan énergétique. Le but est d’accroître le rythme et l’importance des rénovations de bâtiments non économes en énergie et à donner plus d’informations sur la performance énergétique.
Toutes les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs seront mises en place par chaque État membre par le biais de plans nationaux de rénovation (voir annexe 2) sur la base des exigences posées par le texte européen qui fixe notamment :
- le cadre général commun pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments (annexe 1) ;
- des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments neufs et existants ;
- la suppression progressive des combustibles fossiles ;
- des mesures de soutien à la précarité énergétique.
L’un des objectifs est que les bâtiments résidentiels ayant un DPE classé G ou F devront atteindre une classe de performance énergétique minimale de E d’ici 2030, et D d’ici 2033. En outre, les propriétaires de logements G ou F ne pourront plus vendre ces biens sans avoir réalisé de travaux de rénovation énergétique.
Il est rappelé en préambule du texte (Considérants n° 5 ter et 5 quater) que :
- La rénovation des monuments devrait toujours être effectuée dans le respect des règles nationales de conservation, des normes internationales de conservation, dont la charte de Venise de 1964 sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, et de l’architecture d’origine des monuments concernés. Les monuments historiques sont donc exclus de ce dispositif.
- En ce qui concerne les bâtiments qui présentent un intérêt historique ou architectural, mais ne sont pas officiellement protégés, les États membres devraient définir des critères pour l’application de la classe de performance énergétique la plus élevée techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable, tout en conservant le caractère du bâtiment. Chaque État membre devra donc définir ses propres règles lors de la transposition de ce texte en droit interne
Ces éléments sont repris dans l’article 5 du texte.
La directive votée par le Parlement européen a été transmise au Conseil de l’Union Européenne pour être négocier entre les États membres.
La Demeure Historique reste vigilante. Elle poursuit son travail de sensibilisation auprès des pouvoirs publics sur l’applicabilité de ces dispositifs énergétiques au patrimoine (DPE et DEET notamment).