ActualitésSuis-je concerné ?
L’obligation dépend principalement de la nature de votre activité et de celle de vos clients, et non du fait que vous soyez un particulier, une SCI ou une société.
Vous êtes concerné par la réforme si vous exercez une activité économique et que vous facturez des entreprises établies en France. Les ventes ou prestations réalisées au profit de particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique B2B, mais peuvent relever de l’e-reporting selon votre situation fiscale. Votre situation dépend principalement de votre statut et de celui de vos clients.
Les dates à retenir
– À partir du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises devront également les émettre dès cette date.
– À partir du 1er septembre 2027 : les auto-entreprises, TPE, PME et autres statuts devront à leur tour émettre des factures électroniques lorsqu’elles facturent d’autres professionnels.
Attention : un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus
Une véritable facture électronique n’est pas simplement un PDF. Elle doit :
- être produite dans un format informatique normalisé (Factur-X, UBL ou CII) ;
- contenir des données structurées lisibles automatiquement ;
- être transmise via une plateforme agréée par l’État.
Une plateforme agréée devient obligatoire
Chaque entreprise devra choisir une Plateforme Agréée (PA).
Cette plateforme permettra notamment de :
– recevoir les factures de vos fournisseurs ;
– envoyer vos factures à vos clients professionnels ;
– transmettre automatiquement certaines informations à l’administration fiscale lorsque cela est nécessaire.
Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, vérifiez auprès de son éditeur qu’il est compatible avec la réforme.
Consulter la liste des plateformes agréées
J’accueille uniquement des particuliers
Si votre activité consiste exclusivement à accueillir des particuliers (mariages, hébergement touristique, visites…), vous n’aurez pas à leur envoyer de facture électronique B2B avant septembre 2027.
En revanche, selon votre régime de TVA, certaines informations pourront devoir être transmises à l’administration fiscale dans le cadre de l’e-reporting.
Deux notions à distinguer
La facturation électronique (e-invoicing) concerne les factures entre professionnels (B2B) ; l’e-reporting concerne la transmission de certaines données de vente à l’administration fiscale, parmi lesquelles certaines opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique.
Ce qui ne change pas
Vous continuez à fixer vos tarifs et à établir vos devis librement. La principale évolution concerne la manière dont les factures sont transmises entre professionnels.
Les démarches à anticiper :
- Vérifier votre régime de TVA.
- Identifier si vous facturez des professionnels.
- Vérifier que votre logiciel de facturation sera compatible.
- Choisir une plateforme agréée lorsqu’elles seront disponibles.
- Échanger avec votre expert-comptable si vous avez plusieurs structures (SCI, société d’exploitation, activité en nom propre…).
En résumé
La réforme concerne les propriétaires lorsqu’ils exercent une activité économique et facturent des professionnels.
Pour la majorité des exploitants de lieux patrimoniaux, l’enjeu est donc de vérifier :
– qui sont leurs clients (particuliers ou professionnels) ;
– leur propre régime de TVA ;
– les outils de facturation utilisés, et leur compatibilité avec la réforme.
Sources et ressources