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Rappel : Interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques au 1er juillet 2022

Comme nous vous l’indiquions dans notre précédente actualité, depuis la publication de  l’arrêté du 15 janvier 2021, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite depuis le 1er juillet 2022 dans 1° les propriétés privées à usage d'habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d'agrément.

Tous les monuments historiques et jardins accueillant du  public sont également concernés.  

Sont donc autorisés dans ces espaces exclusivement :

  • Les produits de biocontrôle listés par l'autorité administrative en application de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits sont listés ici (liste à jour du 20/05/2022).
  • Les produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (voir https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Les-produits-a-faible-risque )
  • Les produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, hors terrains à vocation agricole tels que définis au premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime

Des exceptions sont prévues notamment pour les traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s'avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.

Il est donc possible d’utiliser certains produits en cas de menace grave avérée. Toutefois un certificat spécifique demeure nécessaire pour manipuler et utiliser ces produits (articles R. 254-8 à R. 254-14-1 du code rural et de la pêche maritime).

La Demeure Historique a interrogé le ministère de la Culture pour savoir si la mise en œuvre de cette exception (notamment en cas de menace pour la patrimoine) nécessitait un avis préalable des services déconcentrés de l’Etat. Le ministère de la Culture a confirmé qu'il n'y avait pas de système d'autorisation préalable (notamment des ABF). Cette utilisation se fait donc sous l’entière responsabilité des propriétaires qui auront éventuellement à justifier de  l’utilisation de produits phytopharmaceutiques a posteriori, en cas de contrôle. En cas de doute, il est donc conseillé de se faire assister par des professionnels  (jardiniers, organisme FREDON, etc.). 

MAJ du 26 juillet 2022 : Réponse du Ministère de la Culture 

"S’agissant de l’interdiction des produits phytosanitaires entrée en vigueur au 1er juillet dernier, notamment pour les parcs et jardins recevant ou non du public, nous invitons vos adhérents à se conformer à ce principe d’interdiction. La seule exception concerne les situations de « danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ». Pour apprécier cette exception, nous les invitons à se tourner vers les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)"