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Projet de lOI DE FINANCES POUR 2021

 

Le texte du projet de loi de finances pour 2021 a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020.

 

  • FONDS DE PÉRÉQUATION
 

Discuté d'abord dans le cadre du PLFR pour 2020, la création d'un fonds de péréquation en soutien aux espaces de loisir, d'attraction et culturels (incluant les monuments historiques) avait de nouveau était proposée par amendement dans le cadre du PLF pour 2021 afin de rétablir l’équité en apportant un soutien aux sites recevant du public qui n’ont pas pu recourir au chômage partiel et ont dû maintenir l’activité de leurs salariés malgré la fermeture imposée pendant les périodes de confinement. 

La proposition a été rejetée par le gouvernement (retrouver les débats, à 5h26). 

Olivier Dussopt, ministre chargé des comptes publics, a néanmoins affirmé que " les services du ministère recevront donc chacun des acteurs concernés par cette problématique, avec des charges fixes importantes et peu de recours à l'activité partielle, pour apporter des solutions au cas par cas et pour couvrir chacune des situations ", permettant donc une prise en charge individualisée et indiquant la volonté du gouvernement " de faire du cousu main ".

 

  • COMPTE POUR ÉPARGNE DE PRÉCAUTION ET DE TRAVAUX 
 

Malgré son adoption par le Sénat le 21 novembre 2020 (retrouver l'actualité), le texte prévoyant la création d’un compte pour épargne de précaution et de travaux a été supprimé en séance publique à l'Assemblée nationale le 14 décembre. 

 

La loi de finances pour 2021 devrait être publiée dans quelques jours, après analyse par le Conseil constitutionnel qui a été saisi.