Loi de finances pour 2021

La loi de finances pour 2021 (n°2020-1721) a été publiée le 30 décembre 2020.  

Comme rappelé lors de la lecture définitive du projet de loi à l'Assemblée nationale, les deux mesures du fonds de péréquation et du compte pour épargne de précaution et de travaux n'ont pas été adoptées (retrouver l'actualité).

 

Mais d’autres mesures susceptibles d’intéresser nos adhérents ont été votées, notamment :

  • L'article 20 de la loi, qui énonce les conditions pour bénéficier d'un crédit d'impôt pour abandon de loyers (lire notre actualité). 
  • L'article 26, précisant que certaines aides exceptionnelles versées dans le cadre de la crise sanitaire sont exonérées d'impôts. 
  • Un crédit d'impôt instauré pour les PME engageant des dépenses, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, pour la rénovation énergétique des bâtiments dont elles sont propriétaires ou locataires et qui sont affectés à l'exercice de leur activité (lire l'article 27).