Loi ASAP – Eolien

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)déposé le 5 février 2020 à l'Assemblée nationale, vient d'être adopté par la commission mixte paritaire et devait donc être prochainement publié.

Le Gouvernement entend mettre en œuvre les engagements qu'il a pris suite au grand débat national : rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives.

Même si aucune mesure ne touche directement les monuments historiques, certains articles méritent une attention particulière et notamment : 

  • l'article 25 bis qui vise à renforcer l'information des maires des communes limitrophes sur les projets d’installations éoliennes en leur envoyant l’avant-projet, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale;
  • et l'article 25 ter relatif à la simplification des procédures relatives à l’éolien en mer.  En cas de contentieux sur l'autorisation délivrée, le Conseil d'Etat jugera en premier et dernier ressort les dossiers, sans procédure d'appel possible. Nous vous rappelons que dans le cas de l'éolien terrestre, un degré de juridiction a déjà été supprimé et que les recours sont dorénavant déposés devant les Cours administratives d'appel et non plus devant les tribunaux administratifs (Lire l'article sur le sujet)  

Consulter  le projet de loi sur le site de l'Assemblée Nationale.

Pour information, un recours a été déposé devant le Conseil Constitutionnel le 3 novembre 2020. Voir ici