Publié le

Loi ASAP

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)déposé le 5 février 2020 à l'Assemblée nationale, vient d'être promulgué le Journal officiel du 

Le Gouvernement entend par ce texte mettre en œuvre les engagements qu'il a pris suite au grand débat national : rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives.

Certains articles méritent une attention particulière :

  • Eolien : 

- L'article 53 vise à renforcer l'information des maires des communes limitrophes sur les projets d’installations éoliennes en leur envoyant l’avant-projet, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale. 

- L'article 55 relatif à la simplification des procédures relatives à l’éolien en mer.  En cas de contentieux sur l'autorisation délivrée, le Conseil d'Etat jugera en premier et dernier ressort les dossiers, sans procédure d'appel possible. Nous vous rappelons que dans le cas de l'éolien terrestre, un degré de juridiction a déjà été supprimé et que les recours sont dorénavant déposés devant les Cours administratives d'appel et non plus devant les tribunaux administratifs (Lire l'article sur le sujet)  

Pour information, un recours avait été déposé devant le Conseil Constitutionnel le 3 novembre 2020 et plusieurs articles ont été qualifiés de "cavaliers législatifs" c'est-à-dire "comme n'ayant pas leur place dans la loi déférée, faute d'avoir un lien avec les dispositions initiales du projet de loi". Les articles 53 bis et 55 n'ont pas été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel et n'en font donc pas partie. Lire la décision

  • Convention d'exonération des droits de mutation à titre gratuit (795 A) :

Dans le cadre des débats, plusieurs mesures avaient été proposées concernant la convention d'exonération des droits de mutation à titre gratuit (article 795 A du CGI) que les propriétaires gestionnaires de  monuments historiques ont la possibilité de signer (relire l'actualité).

L'article 26 de la loi ASAP prévoit désormais que la convention doit être signée avec "l'autorité administrative compétente", et non plus avec le ministre chargé de la culture. La signature de la convention devrait donc être transférée aux préfets de région.