Projet de loi « Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) » – suite

Le projet de loi ELAN a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 juin 2018 et par le Senat le 25 juillet 2018 en 1ère lecture. 

Voir la petite loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1216.asp

 Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 avril 2018, une commission mixte paritaire (dont la composition est encore inconnue à ce jour) a été convoquée le 26 juillet afin de finaliser le texte de loi sur les dispositions encore en discussion.

L’article 15 du projet de loi final réforme le régime des abords et des sites patrimoniaux remarquables :

- en mettant en place un système de double initiative et de double accord du périmètre délimité des abords par l’ABF ou l’autorité compétente en matière d’urbanisme (maire ou EPCI) sans prédominance de l’ABF ; En l’état actuel du droit, le périmètre délimité des abords (PDA) est de la seule compétence de l’architecte des bâtiments de France (ABF).

- précise que les avis conformes défavorables de l'ABF doivent comporter une mention informative sur les possibilités de recours à leur encontre ;

- permet à l’autorité compétente de de co-rédiger un avis de l’ABF qui émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier ;

- oblige le préfet à se prononcer systématiquement dans le cadre des recours contre l’avis de l’ABF, cette décision étant publique ;

- rend l’avis de l’ABF consultatif (avis simple) dans les abords des monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables pour les travaux d’installation d’antennes de téléphonie mobile et pour les travaux envisagés pour lutter contre les habitats insalubres.

 

La Demeure Historique a mobilisé tous les acteurs afin de faire barrage à ce texte par l’envoi :

- d’un courrier au ministre et secrétaire d’État en charge du projet de loi le 23 mars 2018 ; (Voir le courrier : menu adhérent < actions de la DH)

- d’un communiqué de presse cosigné par plusieurs associations et organisations ; 

- d’une note de synthèse le 21 juin aux membres de la Commission de la Culture du Sénat préalablement à la discussion en commission.

- d’un mail adressé à tous les sénateurs, préalablement à la discussion publique prévue 16 juillet.

Malgré tous nos efforts, et ceux de nombreuses associations, et malgré des arguments forts de la commission de la culture du Senat qui rejoignaient en partie les nôtres (Voir l'avis) , l'article 15 a finalement été adopté. Le jusqu'au-boutisme du Gouvernement sur cette question l'a une nouvelle fois emporté au detriment du patrimoine.  

Pour information, la procédure d’avis de l’ABF est potentiellement impactée via la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs adopté par le Sénat et actuellement en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Voir l’article de la DH sur le sujet https://www.demeure-historique.org/actualite-du-patrimoine/loto-patrimoine-tirage-chateau-article-canard-enchaine-8-juin-2018/