Projet de loi ELAN – Suite et fin ?

Suite à son rapport déposé le 20 septembre dernier, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur un texte, qui sera donc débattu en séance publique à l’Assemblée Nationale le 3 octobre prochain.

Pour rappel, aux termes de l’article 45 de la Constitution, la réunion de la CMP, composée de 7 députés et 7 sénateurs, a pour objet de « proposer un texte sur les dispositions restant en discussion », c’est-à-dire les dispositions « qui n’ont pas été adoptées dans les mêmes termes par l’une et l’autre assemblée ». 

En d’autres termes, l’article 15, qui avait fait l’objet de plusieurs amendements au Senat, a donc été discuté lors de cette CMP et a été légèrement modifié mais de manière très mineure.  

Ainsi, en l’attente du vote définitif, le Parlement vient d’acter une reforme que nous jugeons extrêmement dangereuse pour les abords et les sites protégés. 

Voir le rapport de la CMP

Voir le texte de la CMP 

Pour rappel (voir article DH publié le 7 aout), l’article 15 du projet de loi final réforme le régime des abords et des sites patrimoniaux remarquables

- en mettant en place un système de double initiative et de double accord du périmètre délimité des abords par l’ABF ou l’autorité compétente en matière d’urbanisme (maire ou EPCI) sans prédominance de l’ABF ; En l’état actuel du droit, le périmètre délimité des abords (PDA) est de la seule compétence de l’architecte des bâtiments de France (ABF).

- précise que les avis conformes défavorables de l'ABF doivent comporter une mention informative sur les possibilités de recours à leur encontre ;

- permet à l’autorité compétente de de co-rédiger un avis de l’ABF qui émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier ;

- oblige le préfet à se prononcer systématiquement dans le cadre des recours contre l’avis de l’ABF, cette décision étant publique ;

- rend l’avis de l’ABF consultatif (avis simple) dans les abords des monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables pour les travaux d’installation d’antennes de téléphonie mobile et pour les travaux envisagés pour lutter contre les habitats insalubres.