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PLF 2023 – QUELS CRÉDITS POUR LA RESTAURATION ET L’ENTRETIEN DES MH ?

Dans le projet de loi de finances pour 2023, le montant des crédits consacrés à l’action 1 (Monuments Historiques et patrimoine monumental) du programme Patrimoines 175 est de 466,63 millions en crédits de paiement (CP), contre 433,17 millions en 2022.  Au sein de cette enveloppe, le budget alloué à l’entretien et la restauration des monuments historiques est de 381,90 millions d’euros (en CP).

Hors grands projets (c'est-à-dire sans les dotations permettant de financer certains travaux spécifiques : Versailles, Cathédrale de Nantes, Villers-Cotterêts etc.), la dotation globale s’élève à 335,75 millions d’euros, dont 156,71 millions en faveur des monuments historiques n’appartenant pas à l’État (collectivités territoriales et propriétaires privés), contre 155,72 millions en 2022. L’enveloppe globale est donc relativement stable et se découpe ainsi :

  • Crédits d’entretien : 24,11 millions, contre 23,12 millions en 2022 (montant inchangé depuis 2018). Cette augmentation d’1 million d’euros est relative dès lors qu’il s’agit d’un effort exceptionnel en faveur du domaine de Chantilly qui appartient à l’Institut de France.
    Pour rappel : ces crédits permettent de financer les travaux d’entretien sur les immeubles, les orgues et les objets mobiliers. Ces financements sont donnés en priorité au patrimoine classé. Ces crédits permettent également d’aider des associations organisant des chantiers bénévoles (une centaine par an).

  •  Crédits d’investissement (restauration) : 132,60 millions soit le même montant depuis 2020.

À cette dotation s’ajoutent les 18 millions d’euros votés dans le cadre du fonds incitatif et partenarial (FIP) pour les monuments historiques situés dans des collectivités à faibles ressources (contre 16 millions en 2021 et 10 millions en 2020). Ce fonds permet, dès lors que la collectivité régionale s’engage, de bonifier les interventions de l’État au-delà des taux habituels, et jusqu’à 80 % pour les monuments classés. Encore faut-il que la région apporter son soutien à ces projets… Il apparait en effet que certaines régions n’ont pas de dispositifs d’intervention en faveur des monuments historiques privés, ce qui crée donc des inégalités sur le territoire.


AUDITIONS DE LA DEMEURE HISTORIQUE

 

L'association a été auditionnée :

- le 5 octobre 2022 par Mme Emmanuelle Anthoine, Rapporteure pour avis au nom de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale ;

- le 6 octobre 2022 par M. Philippe Lottiaux, Rapporteur spécial au nom de la commission des Finances de l’Assemblée nationale ;

- le 18 octobre 2022 par Mme Sabine Drexler, Rapporteure pour avis au nom de la commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication du Sénat.

La Demeure Historique a pu à cette occasion fait part de sa satisfaction sur le fait que le pourcentage de 10 % des crédits en faveur des monuments historiques privés soit atteint depuis 2014, tout en rappelant qu'elle reste extrêmement vigilante à son maintien dans les années futures pour permettre aux propriétaires-gestionnaires privés d’enclencher des travaux de restauration et d’entretien sur les monuments historiques dont ils ont la charge.

Elle reste également attentive à la sous-consommation des crédits et aux effets de la crise sanitaire qui a engendré une augmentation du coût des travaux (en raison notamment d’un manque de matières premières et de l’inflation).

A l'occasion de cette audition, la Demeure Historique a également évoqué :

  • La question de la condition d'intervention des régions dans le cadre du fonds incitatif et partenarial des petites communes. Elle a rappelé que 3 régions ne financent toujours pas d’opérations sur des monuments historiques privés (détenus notamment en nom propre), créant ainsi des distorsions sur le territoire national. Elle a suggéré de prévoir le déclenchement de ce fonds sur intervention des départements (en cas de carence des régions).
  • Les conséquences du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 qui conduit à un « saucissonnage » des demandes de subventions, c’est-à-dire la non-possibilité depuis ce décret de réintégrer des dépenses déjà effectuées. Plus globalement, il a également été évoqué la lourdeur administrative des demandes de subventions et la lenteur de la procédure (délai de 8 mois) qui ne correspondent pas aux marchés privés qui sont plus dynamiques que les marchés publics.
  • L'extension du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés aux travaux et installations destinés à assurer la transition énergétique dans les monuments historiques (notamment la mise en place de système de chauffage nécessaire à la préservation ou à l’accueil du public).