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Loi de finances pour 2026 – Report de la révision des valeurs locatives

Publié le par Marie-Antoinette GUÉRARD

A l’issue du cheminement législatif (voir «PLF 2026 – Mesures fiscales»), certains éléments du projet de loi de finances pour 2026 ont été étudiés par le Conseil Constitutionnel, saisi le 4 février. Celui-ci a reconnu une inconstitutionnalité partielle sur des sujets ne concernant pas directement les monuments historiques (consulter la décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026).

La loi de finances pour 2026 a donc été définitivement promulguée le 19 février 2026.

En parallèle des mesures relatives aux crédits (voir en ce sens «Crédits 2026 pour la restauration des MH»), la loi de finances acte en son article 106 le report de 3 ans de la réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Pour rappel, les valeurs locatives de l’ensemble des logements de France vont être révisées. Ces valeurs sont les bases de la taxe foncière et, le cas échéant, de la taxe d’habitation. Concernant les maisons exceptionnelles, il était initialement prévu d’appliquer un taux de 8 % à leur valeur vénale pour déterminer leur valeur locative. 
Après de nombreuses discussions, il a été voté dans la loi de finances pour 2025 que soit supprimé, pour les monuments historiques, le taux de 8 % qui devait être appliqué à la valeur vénale des maisons exceptionnelles pour déterminer leur valeur locative. Elle le remplace par un taux qui sera fixé de façon que l’ensemble des valeurs locatives des monuments historiques (classés ou inscrits) répertoriés comme locaux à caractère exceptionnel ne progresse pas plus, du fait de la révision, que l’ensemble des valeurs locatives des logements.

 

A ce jour, le calendrier de la réforme devient donc le suivant :

– campagne de déclaration des loyers (ou des valeurs vénales pour les maisons à caractère exceptionnel) auprès des propriétaires en 2028
– rapport sur les conséquences de cette révision remis au Parlement avant le 1er septembre 2029 ;
– « Les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation […] sont pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année 2030 ».

La Demeure Historique reste très vigilante sur ce sujet ainsi que sur le travail préparatoire en amont.

Autres mesures fiscales de la loi de finances pour 2026 :

La taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales (article 7) et l’aménagement du pacte Dutreil (article 8) prévus par le projet de loi (voir en ce sens «PLF 2026 – Mesures fiscales») sont adoptés.

La contribution différentielle sur les hauts revenus est prorogée (article 2 de la loi de finances pour 2026).

L’impôt sur la fortune immobilière ne connait finalement pas d’évolution (voir «PLF 2026 – Mesures fiscales»).