Dates clés et actions de la DH

La Demeure Historique a permis de grandes avancées en faveur de la conservation et la mise en valeur des MH privés dans de nombreux domaines :

Rappel de quelques dates-clefs…

1924 : Création de l’association La Demeure Historique (DH) par Joachim Carvallo, propriétaire-gestionnaire du château et des jardins de Villandry ;

1964 : Déduction des frais de restauration et d’entretien des MH (loi de finances pour 1965);

1965 : Reconnaissance d’utilité publique de la Demeure Historique ;

1988 : Adoption de la loi permettant l’exonération des droits de succession après signature d’une convention entre un propriétaire de MH et l’État ;

1994 : Extension de la loi de 1988 au bénéfice des sociétés civiles immobilières (SCI) ;

1997 : 1ère édition de l’étude de la DH sur « Les cofinancements publics pour la restauration des monuments historiques privés – État, régions, départements » ;

2001 : 1ère publication des Cahiers de la Demeure Historiques, lettre d’actualités sur les monuments historiques privés ;

2002 et 2004 : Déductibilité des primes d’assurance pour les monuments historiques ouverts à la visite payante puis pour ceux ouverts à la visite gratuite ;

2006 : Création dans le cadre du Code civil et du Code du patrimoine d’un dispositif permettant une clause d’inaliénabilité sur la valeur vénale d’un monument historique (loi sur les successions et libéralités) ;

2007 : Extension du mécénat pour la restauration en faveur des MH privés (loi de finances pour 2007) ;

2008 :

  • Création de la Fondation Demeure Historique pour l’Avenir du Patrimoine,
  • La DH reçoit l’agrément du ministère du Budget lui permettant de collecter du mécénat privé affecté à la restauration et  l’accessibilité des MH privés ; 

2009 :  Maintien du régime fiscal pour les propriétaires-gestionnaires de monuments historiques privés sans plafonnement des déductions fiscales, en contrepartie d’un engagement de conservation pendant 15 ans (loi de finances pour 2010) ;

2010 : Étude sur « Le rayonnement économique des monuments historiques privés, dimensions, enjeux, stratégies », commandée par la Demeure Historique au professeur Xavier Greffe ;

2011 :

  • Étude « Tournelle » sur l’évaluation de la dépense fiscale et budgétaire des monuments historiques privés réalisée par le Demeure Historique ;
  • Publication du guide « Les monuments historiques, acteurs du développement durable » ;

2012 : La Fondation Demeure Historique pour l’Avenir du Patrimoine devient la  Fondation pour les Monuments Historiques (FMH) ;

2014 :

  •  La Demeure Historique célèbre 90 ans d’engagement et d’expertise au service des monuments historiques privés ;
  •  Création du groupement d’employeurs MHES (Monuments Historiques Emplois Services) permettant de mutualiser des emplois ;

2015 :

  • Ouverture du régime fiscal monuments historiques aux emphytéotes à compter du 1er janvier 2017 (loi de finances 2016, article 119) ;
  • Création d’un groupe de jeunes repreneurs de monuments historiques en lien avec Next Gen, fédéré au niveau européen par European Historic Houses association

2016 :

  • Actions sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (CAP), sur la clarification du statut des propriétaires-gestionnaires de monuments historiques auprès de l’URSSAF,  les questions de mise en accessibilité des monuments, etc.
  • Publication de l’étude actualisée  sur « Les cofinancements publics pour la restauration des monuments historiques privés – État, régions, départements » portant sur la période  1997/2014
  • Obtention de l’agrément au titre des  associations  de protection  de l’environnent par le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (décret du 11-04-2016)