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URBEX – Publication de la réponse ministérielle

Comme indiqué dans notre article du 6 octobre 2020,  le député Daniel Labaronne (Indre et Loire) a déposé le 15 septembre 2020 une question à l'Assemblée Nationale, afin d'alerter le Gouvernement sur la pratique de l’Urbex. La réponse du ministère de la Justice a été publiée au Journal Officiel du 27 avril 2021.

Après avoir réaffirmé les principes constitutionnels de droit de propriété et de respect de la vie privée, le ministère rappelle que le fait de se filmer à l'intérieur de propriétés privées est susceptible de faire l’objet de poursuites pour violation du domicile, que le bien soit ou non occupé. La notion de domicile s’entend comme un bien meublé pouvant servir de refuge au propriétaire. Il est rappelé qu’un local industriel ou commercial,  des sites industriels clos dont l'accès est interdit à toute personne non expressément autorisée et gardés, peuvent être considérés comme le domicile d’autrui. En outre, toute dégradation, notamment pour s’introduire frauduleusement dans le bâtiment, sera susceptible d'être poursuivie, avec le cas échéant, un facteur aggravant si le bien est protégé au titre des monuments historiques.

Le deuxième point de la réponse ministérielle porte sur la lutte contre la diffusion des contenus illicites sur internet et les réseaux sociaux. En effet, les urbexeurs utilisent régulièrement ces canaux de diffusion pour partager leurs expériences, et les coordonnées des sites à explorer. Cette pratique peut être assimilée à de l'incitation à la commission d'infractions, laquelle est interdite par la loi. Aux termes de l’article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004, l'autorité judiciaire peut prescrire toutes mesures (…) visant  à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. Cela s’adresse notamment aux hébergeurs de sites internet ou fournisseurs d’accès (FAI). Même si la seule mention de coordonnées GPS sans autres éléments ne peut a priori être constitutive d’une provocation à la commission d’infractions, il appartient à l’autorité judiciaire saisie d’apprécier le contenu litigieux et le cas échéant d’ évaluer si les conditions de retraits sont réunies.

Lire la réponse ministérielle  

Pour aller plus loin : L'Urbex, entre délinquance et loisir, revue Demeure Historique n°220, mars 2021.