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Transition écologique : Diagnostic de performance énergétique (DPE) / Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique.

Trois arrêtés du 31 mars 2021, publiés au Journal officiel du 13 avril 2021 (n° 28, 29 et 30), ont modifié le contenu et les méthodes de calcul du DPE. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2021.

Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d’un bâtiment à usage d’habitation et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Ce document qui n’avait jusqu’alors qu’un but purement informatif à l’égard du futur propriétaire du bien ou locataire, devient au 1er juillet 2021 un document opposable avec une fiabilité renforcée.

En complément des étiquettes (A à G) mesurant la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, le nouveau DPE a vocation à donner une vue d’ensemble du logement avec notamment une évaluation de l’isolation des murs, plancher, toiture et portes, etc.

Lire le dossier de presse du ministère de la transition écologique et solidaire

Aux termes de l’article R.134-1 du Code de la construction et de l’habitation, sont notamment exemptés de DPE e) Les monuments historiques classés ou inscrits […] en application du code du patrimoine ;

Ces arrêtés ne remettent pas en question cette exception.

 Pour autant, la Demeure Historique reste vigilante sur son maintien du fait notamment de l’examen en cours au Parlement du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Voir le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale

Ce projet de loi est issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat qui a formulé 149 propositions avec pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport à 1990.

Le texte comporte plus de 69 articles dont une partie traite de la rénovation des bâtiments et de la lutte contre les « passoires énergétiques ». Même si la Demeure Historique mène une action forte pour accompagner la transition énergétique des monuments historiques, il lui semble important de rappeler que ces immeubles ne peuvent être considérés comme des habitations classiques du fait de leurs spécificités et des mesures de protection que leur sont attachées. Il faut également trouver des solutions pour les bâtiments anciens (notamment ceux situés dans les Sites patrimoniaux remarquables).

Hormis ce sujet d’importance sur lequel la Demeure Historique reste en alerte, notamment à la veille de son vote à l’Assemblée Nationale et de sa transmission au Sénat, ce texte comporte plusieurs autres dispositions sur lesquels elle travaille en collaboration avec les autres associations nationales du patrimoine comme :

- le transfert du préfet au maire de la compétence en matière de police de la publicité locale ;

- la déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et des quotas d’implantation d’éoliennes ;  

- ou encore la dérogation à l’artificialisation des sols pour des superficies couvertes de moins de 10 000 m².

Nous vous proposerons une analyse un peu plus précise des dispositions de ce texte dans la prochaine lettre d’actualités.