Taux réduit de TVA (10%) pour les immeubles affectés à l’habitation

Dans une réponse ministérielle du 14 janvier 2020 (consulter le texte), le ministère de la Culture a rappelé que le taux réduit de TVA (10 %) s’applique pour les travaux réalisés sur des immeubles affectés principalement à l’habitation.

Une question avait été posée, début 2019, au Ministère de la Culture, afin de savoir dans quelle mesure le taux réduit de TVA pourrait être appliqué pour les travaux effectués sur le « patrimoine remarquable à vocation touristique ».

Le 14 janvier 2020, le Ministère confirme que le taux réduit de 10 % est réservé aux locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et qu’il n’est pas envisagé de créer un taux spécifique pour les travaux réalisés sur les immeubles historiques affectés à une activité touristique (et non à l’habitation), peu importe qu’ils présentent un intérêt historique ou artistique.

Pour plus de précisions sur les modalités d’application du taux réduit de TVA (10%) aux travaux, consulter la fiche technique « TVA sur travaux » depuis votre Espace adhérent.