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Requêtes en Conseil d’État par la FED et Vent de Colère!

La Fédération Environnement Durable et Vent de Colère! ont déposé une requête commune en Conseil d’État contre le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 qui indique que pour un projet d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale, les promoteurs sont dispensés de permis de construire.

Cliquez ici pour consulter le communiqué sur le site de la FED.


Cliquez ici pour consulter également le communiqué relatif à la requête en Conseil d'État contre le décret n°2017-676 du 28 avril 2017 et l’arrêté du 6 mai 2017 fixant de nouvelles dispositions tarifaires pour l'électricité produite par des éoliennes.