Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs

Le prélèvement à la source, qui rentrera en vigueur au 1er janvier 2019, entrainera la retenue de l’impôt sur le revenu directement sur les salaires. 

Dans le cas des particuliers employeurs*, le Gouvernement a décidé le 5 juillet dernier de reporter l’effectivité de cette réforme au 1er janvier 2020. Voir le communiqué de presse

Ce report s’explique en partie par la nécessité de moderniser et de simplifier les plateformes déclaratives CESU et Pajemploi (pour les assistantes maternelles) afin de permettre aux particuliers-employeurs de gérer efficacement le prélèvement à la source de leurs salariés.

Concrètement, à défaut de se faire connaitre à l’administration (les salariés ont la possibilité d’anticiper et de faire de versements libres via le site impots.gouv.fr), ces derniers ne paieront rien en 2019 (année blanche) et paieront en 2020, leur impôts 2019 et 2020.

En tant que particulier employeur, vous recevrez au cours de l’année 2019 une offre de services complète (l’option « tout-en-un »), qui permettra de gérer à partir de 2020 le prélèvement à la source de vos salariés.

Pour plus d’informations sur le sujet : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/collecteur-particulier-employeur

* Pour rappel : Le particulier employeur est une personne physique qui emploie un salarié à domicile dans un but non-lucratif dans le cadre des services à la personne. (Voir la fiche A/3 CESU : menu adhérent > documents techniques> social). Les propriétaires embauchant en nom propre des guides-agents d’accueil (ou tout autre salarié occupé à des taches non familiales ou ménagères) ou des jardiniers MSA ne sont pas considérés comme des particuliers employeurs au sens de la convention collective des salariés du particulier employeur et ne peuvent par conséquent utiliser le CESU . Ils ne sont donc a priori pas concernés par ce report.