Projet de décret sur les autorisations de travaux dans les sites classés

Au titre de l’article L.341-10 du Code de l’environnement, les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.

Cette autorisation spéciale est actuellement délivrée :

- soit par le préfet de département pour les petits travaux (R.341-10 du Code de l’environnement) ;

- soit par le ministre en charge des sites (R.341-12 du même code) pour tous les autres, étant entendu que le ministre se réserve la faculté d’évoquer à titre exceptionnel tout dossier relevant de la compétence normale du Préfet.

Rappel : Pour les immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques, également situés dans un site classé au titre du Code de l’environnement, nous rappelons que l'autorisation spéciale vaut autorisation au titre des abords si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.

Un projet de décret est actuellement en cours d’élaboration et prévoirait un transfert total de la délivrance des autorisations au préfet de département.

Sous couvert du redondant et sempiternel argument de la simplification des procédures, ce détricotage d’une politique qui a pourtant largement prouvé son efficacité depuis sa création en 1930, est source de vives inquiétudes pour les gestionnaires des sites classés et pour plusieurs associations, notamment celle des inspecteurs des sites (AIS). 

Selon cette dernière, cette déconcentration brutale au niveau départemental mettrait en péril la conservation des sites, en l‘absence de l’arbitrage ministériel qui permet la mise en place d’une politique cohérente et uniforme sur tout le territoire.  En outre, la proximité locale entre les porteurs de projets et les décisionnaires, dans des zones qui sont pour certaines soumises à de fortes pressions, fait craindre des aménagements peu respectueux des paysages.  

En tant qu’association reconnue d’utilité publique, et bénéficiant de l’agrément national des associations de protection de l’environnement, nous soutenons la position de l’AIS afin d’éviter de nouvelles atteintes au patrimoine naturel et culturel.

Le Sénateur (RDSE) du Puy de Dôme, Eric Gold, a interrogé le 2 mai dernier le ministre de la transition écologique et solidaire sur ce projet de décret en lui demandant des précisions sur les intentions du Gouvernement pour préserver une gestion cohérente de ce patrimoine national sur l'ensemble du territoire. Affaire à suivre….

Voir la question au gouvernement du Sénateur Eric Gold 

Voir le communiqué de l’association des inspecteurs des sites