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Pertes d’exploitation – Nouvelle décision

Par un jugement rendu le 22 décembre 2020, la compagnie AXA a été condamné par le tribunal de commerce d’Annecy, à indemniser un hôtelier-restaurateur pour ses pertes d'exploitation liées à la Covid-19. Comme beaucoup d’assureurs, AXA refusait l’indemnisation en mettant en avant le fait que cette garantie ne jouait pas en cas d’interruption d’activité touchant plusieurs établissements dans une même région ou au niveau national. Les juges ont quant à eux estimé que cette clause était nulle et que la garantie devait donc être mise en jeu.

Axa a fait appel de cette décision.

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