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Obligation de mise à disposition de fontaines d’eau dans les ERP au 1er janvier 2022

En application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 3 , raccordés à un réseau d’eau potable, sont tenus d'être équipés au 1er janvier 2022 d'au moins une fontaine d'eau potable gratuite et accessible au public.

Le but de cette loi est notamment de réduire l’usage des bouteilles plastiques jetables.

Il est rappelé que les parcs et jardins sont considérés comme des installations ouvertes au public (IOP) et non des établissements recevant du public (ERP) ; ils ne sont donc a priori pas soumis à cette obligation. 

L’article 5 du décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 précise que : 

- le terme fontaine d'eau potable s’entend comme tout dispositif de distribution d'eau potable, raccordé à un réseau d'eau potable, permettant le remplissage d'un récipient pour boisson ;

- le nombre de fontaines mis à disposition du public doit être adapté à la capacité d'accueil de l'établissement. A savoir, au minimum une fontaine d'eau potable pour les ERP pouvant accueillir simultanément 301 personnes. Le nombre de fontaines est ensuite augmenté par tranche supplémentaire de 300 personnes ;

- ces fontaines d'eau potable doivent être indiquées par une signalétique visible et leur accès doit être libre et sans frais. Il n'est précisé si les fontaines à eau peuvent se situer dans les sanitaires comprenant des robinets.

Un exploitant d’ERP qui ne respecte pas cette obligation risquera une amende de 1 500€ (portée à 3 000€ en cas de récidive).

Pour plus de précisions sur la classification des ERP (selon les types), voir la fiche sur l'espace adhérent (> Documents techniques > Sécurité - accessibilité).