Mission d’évaluation de la loi LCAP – Publication du rapport

Le rapport d’évaluation sur l’application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) été publié fin septembre sur le site de l’Assemblée Nationale

En tant que représentante des monuments historiques privés, et dans la lignée des travaux et échanges qu’elle a menés sur ce texte depuis 2013, la Demeure Historique a rappelé lors de son audition du 21 mai dernier la nécessité de remettre formellement au cœur du dispositif de création des périmètres délimités des abords (PDA) le point de vue du propriétaire-gestionnaire ou de l’affectataire du monument, et ce le plus en amont possible du projet.

Si, lors du vote de la loi LCAP, la Demeure Historique a obtenu que le propriétaire soit consulté au moment de l’enquête publique sur le PDA, cela n’est pas suffisant. Aussi, acte-t-elle favorablement les préconisations suivantes du rapport :

  • « la consultation du propriétaire ne doit pas se résumer, pour l’administration, à une formalité obligatoire supplémentaire, mais bien constituer le moteur même de la protection accordée au titre des abords » (voir page 41 du rapport) ;
  • il « conviendrait de consulter le propriétaire du monument bien en amont du projet d’abords et de l’enquête publique ».

En outre le rapport appelle à la vigilance sur les modifications conduites par la loi ELAN et l’instabilité juridique du régime des abords, ce que la Demeure Historique a dénoncé à plusieurs reprises lors des débats parlementaires relatifs aux lois LCAP et ELAN, et plus récemment lors de cette mission d’évaluation.

Voir la note de la Demeure Historique
Voir le rapport d’évaluation (n°2253)