Fin de l’état d’urgence sanitaire

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, modifiée par la loi du 11 mai 2020, l'état d'urgence sanitaire arrive à son terme le 10 juillet 2020.

Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire à cette date a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 2 juillet 2020. 

Le texte voté met en place un régime transitoire du 11 juillet au 30 octobre 2020 permettant notamment au Premier ministre de prendre différentes mesures par décret au regard de la situation sanitaire :

- Sur la circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux transports collectifs (port du masque...) ;

- Sur l’ouverture des établissements recevant du public ;

- Sur les rassemblements et les réunions sur la voie publique et dans les lieux publics.

Les Préfets sont également autorisés à prendre des mesures locales sur ces mêmes sujets.

Ce projet de loi a fait l’objet d’un recours le 4 juillet dernier devant le Conseil Constitutionnel par plus de 60 sénateurs. La publication du texte au Journal Officiel reste en attente.

  • FOCUS SUR LES DELAIS

Nous attirons votre attention sur le fait que :

- les instructions des permis de construire sur un immeuble bâti non protégé (abords par exemple) ou sur un immeuble inscrit au titre au titre des monuments historiques ont repris le 24 mai 2020 ;

- les instructions des autorisations de travaux sur monuments historiques classés (procédure unique au titre du Code du patrimoine) et des demandes de subventions ont repris le 24 juin 2020

S’agissant des recours, les délais pour former un recours administratif qui aurait dû être introduit entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sont prorogés jusqu’au 24 août 2020 (date limite). Tout recours devant être introduit après le 23 juin ne bénéficie pas du report.

Attention : Pour les recours contre les autorisations d’urbanisme, les délais ont recommencé à courir  à partir du 24 mai 2020.