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Le dispositif Eco Efficacité Tertiaire 

Pris en application de l’article L. 174-1 du Code de la construction et de l’habitation, le dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET), codifié aux articles R. 174-22 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, met en place une obligation de mise en œuvre d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

On entend par tertiaire, l’activité économique qui n’est ni primaire (agricole) ni secondaire (industrielle), qu’elle relève du secteur non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale) ou marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication).

 Qui est visé par cette obligation ?

Les propriétaires et les occupants  (publics ou privés) :

  • De bâtiments d’une surface supérieur ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire ;
  • Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m² ;
  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Sont également concernés : les collectivités locales, services de l'Etat, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, gestionnaires de réseau de distribution d'énergie.

Objectif du DEET

L’objectif est de parvenir à :

  • Une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.

(la valeur de référence ne peut pas être antérieure à 2010 et elle doit correspondre à une année pleine d’exploitation sur 12 mois)

  • Ou atteindre un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

 Modulations et exemptions

Ces objectifs mentionnés ci-dessus peuvent être modulés en fonction :

- D'un changement de l'activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;

- De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale.

Au titre de l’article R. 174.-26 du Code de la construction et de l’habitation, la modulation est également  possible lorsque certaines actions susceptibles de contribuer à l'atteinte de l'objectif :

1° Font courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment ;

2° Entraînent des modifications importantes de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour :

-les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du code du patrimoine ;

-les sites inscrits ou classés mentionnés au livre III du code de l'environnement ;

-les constructions mentionnées aux dispositions des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions et les conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords ;

-le bâtiment, immeuble ou ensemble architectural ayant reçu le label mentionné à l'article L. 650-1 du code du patrimoine ;

Les monuments historiques ne sont donc pas exonérés en tant que tels mais peuvent bénéficier d’une modulation. Il en est de même pour les immeubles situés dans les abords de ces immeubles ou bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable ».

Ne sont pas concernés les propriétaires ou preneurs de baux :

  • de construction ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire ;
  • de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte ;
  • de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Plateforme OPERAT

L’Etat a mis en place une plateforme informatique appelée OPERAT, gérée par l’ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) afin d’informer, de récolter et de suivre les données de consommations des établissements concernés.

A compter de 2022, les propriétaires ou les locataires devront communiquer avant le 30 septembre de chaque année, leurs consommations d'énergie pour l'année précédente.

 

Plus d’informations sur le dispositif :

En cas de questions, contacter son fournisseur d’énergie ou l’ADEME locale (Liste des ADEME en régions)

Compte tenu du très grand nombre de questions en suspens sur l’application de ce décret aux monuments historiques privés, la Demeure Historique va prendre attache avec les services de l’Etat pour obtenir des précisions sur certains points et tiendra bien entendu ses adhérents informés.