Copropriété : du nouveau pour 2020 !

L’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée le 30 octobre 2019.

Elle modifie la loi du 10 juillet 1965, dont le champ d’application sera limité aux immeubles à usage d’habitation (et n’est étendu aux autre que de façon supplétive) : « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ».

Lorsqu’ils répondent à ces conditions, les monuments historiques, notamment ceux situés en ville, sont concernés par ces nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur le 1er juin 2020.

Selon la loi ELAN ayant habilité le Gouvernement à réformer ce droit par voie d’ordonnance, la réforme a 2 objectifs principaux :
- améliorer la gestion des immeubles en copropriété, notamment en proposant des adaptations du statut de la copropriété en fonctions des caractéristiques de l’immeuble (sa taille, sa vétusté…) et simplifier les modalités de prise de décision ;
- limiter le nombre de contentieux liés aux copropriétés, en clarifiant notamment les notions de parties communes ou encore de servitudes sur ces parties.

Rapport au Président de la République
Texte de la réforme

Il est rappelé que conformément à l’article 156 bis du Code général des impôts, l’application du régime fiscal des monuments historiques (impôt sur le revenu) aux immeubles mis en copropriété à compter du 1er janvier 2009 nécessite le respect de conditions strictes tenant notamment à l’affectation du bien.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les pages 23 et suivantes du Guide fiscal 2019 de la Demeure Historique.