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Commission européenne – Infractions de la France dans le domaine de l’éolien

Dans un communiqué de presse du 18 février 2021, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure au gouvernement afin que la France mette sa législation nationale en conformité avec la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 2011/92/UE), qui exige que les projets publics et privés soient soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement avant de pouvoir être autorisés.

C’est une nouvelle étape qui a été franchie et qui peut amener, si le gouvernement français ne fait rien, à une action en manquement devant la Cour de justice. 

Lire le communiqué de presse

La Demeure Historique a engagé, avec d’autres associations de protection du patrimoine et de l’environnement, une action au niveau européen sur plusieurs sujets liés à la politique de développement des éoliennes sur notre territoire.

Le 22 mai 2018, ce collectif a ainsi saisi la Direction générale de la concurrence de la commission européenne sur les infractions par la France aux règles d’aides relatives à l’éolien terrestre : illégalité et détournement des aides, manquement aux obligations de suivi, de correction des surcompensations, manquement à l’obligation de transparence, etc.

Les associations ont également déposé deux plaintes auprès de la Commission européenne.  

-la première, déposée le 1er juin 2018, a pour objet de dénoncer les infractions imputables aux autorités françaises dans le contexte du développement et du soutien aux installations éoliennes terrestres de production d’électricité et en particulier sur l’inefficacité de l’éolien en tant que source d’énergie renouvelable, sur l’absence de règles effectives relatives aux nuisances sonores, ou encore sur la règlementation relative au bruit et aux problèmes liés au démantèlement ;

-la deuxième, en date du 12 avril 2019, traite de l’information, de la consultation et de la participation du public dans la préparation des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDETs), de l’absence d’évaluation environnementale préalable relative au projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la mise en œuvre erronée de la directive 2011/92 (directive énergie-climat).

Ces procédures sont pendantes devant les autorités européennes.