ActualitésEn cas de donation ou succession, et sous réserve de la signature d’une convention avec l’État par laquelle les repreneurs s’engagent à ouvrir le monument et à le conserver à durée indéterminée, les repreneurs de monuments historiques peuvent demander l’exonération des droits de mutation (article 795 A du code général des impôts), qui répond à des conditions précises d’éligibilité.
Le 6 novembre 2025, la doctrine de l’administration a été mise à jour et confirme que « le dispositif d’exonération s’applique aux transmissions de droits démembrés » (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60 paragraphe 67).
Connectez-vous pour accéder à l’analyse de la Demeure Historique.