N°198

septembre 2015

La transmission d’une demeure se heurte à des écueils bien connus. Capacité financière plus ou moins limitée de la jeune génération, volonté ou refus de cette dernière d’y consacrer beaucoup de temps, continuité historique que l’indivision met souvent à mal… Autant de raisons qui peuvent pousser des parents à souhaiter atteindre un objectif lorsqu’ils organisent la transmission de leur monument historique : le transmettre à l’un de leurs enfants, à l’exclusion des autres.

Deux outils juridiques sont à leur disposition : l’imputation des charges sur les évaluations civiles ou du bien et le pacte successoral.

Prix

12,00