Modifié le

Publication de la loi Fondation du patrimoine

La loi n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine a été publiée ce 5 juin 2021.

Elle vient compléter les mesures passées en loi de finances rectificative pour 2020 du 31 juillet 2020, qui étendaient notamment le label aux parcs et jardins et aux immeubles situés dans des villes allant jusqu'à 20 000 habitants. 

 

Cette loi de 2021 ajoute des précisions sur la composition du conseil d'administration de la Fondation (article 2). En particulier, le « représentant des associations de propriétaires de monuments protégés » est remplacé par « un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine ».

 

NB : il est rappelé que la Fondation du patrimoine comprend aussi un Conseil d’orientation qui « donne des avis et formule des recommandations sur la politique définie et les actions mises en œuvre par la Fondation du patrimoine ». La Demeure Historique est représentée dans ce Conseil d’orientation, au sein du collège des associations ayant pour objet la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel.

 

Par ailleurs, cette loi supprime notamment la possibilité d'expropriation et de préemption de monuments historiques classés au profit de la Fondation du patrimoine (article 4). Cette suppression a fait l'objet de critiques (lire par exemple l'article Portage patrimonial : quand le ministère de la Culture se prive de moyens d’agir, de Didier Rykner, ou celui de Julien Lacaze, président de l'association Sites & Monuments, à retrouver ici). La Fondation de son côté déclare que cette hypothèse « ne figur[e] pas dans [s]es priorités de longue date », et qu’elle « n’a pas les moyens ou les compétences pour s’en occuper ».

 

Est enfin ajoutée la transmission du rapport d'activité et des comptes annuels aux commissions culture de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que les grandes orientations de la Fondation pour l'année (article 5).