DES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT (PGE) POUR LES MONUMENTS HISTORIQUES ACCUEILLANT DU PUBLIC

Depuis le début de la crise sanitaire, la Demeure Historique agit énergiquement afin de sensibiliser ses interlocuteurs aux enjeux spécifiques des monuments historiques ouverts au public, qui subissent de très lourdes pertes liées à la fermeture des établissements recevant du public. En particulier, elle a demandé une extension du dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) aux monuments historiques détenus en nom propre ou en SCI, qui sont actuellement exclus.

 

EXTENSION DU PGE AUX SCI

Ces actions ont abouti à la publication le 7 mai 2020 d’un arrêté permettant d’ouvrir le dispositif du PGE aux monuments historiques détenus en sociétés civiles immobilières, « dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits au sens de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public […] »

L’arrêté précise que « le chiffre d'affaires à prendre en considération s'agissant des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits est constitué des seules recettes liées à l'accueil du public ».

Lors de vos échanges avec votre banquier, vous pouvez communiquer ce texte.

 

REFUS POUR OBTENIR UN PGE ?

Dans un premier temps, en cas de refus d'un prêt garanti par l’État par votre banque, vous pouvez contacter la médiation du crédit de votre département. Elle permet de ré-évoquer certains dossiers avec les établissements bancaires en cas de difficulté et d’établir les termes d’un accord. Pour saisir la médiation du crédit

Lorsque les échanges avec les banques et la médiation ne permettent pas de parvenir à une solution, les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et en particulier en leur sein les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés (CRP) peuvent être saisis par les entreprises, les banques ou par le médiateur du crédit.

Si malgré ces démarches votre refus est confirmé, nous vous invitons alors à nous transmettre le nom de votre banque, celui de votre agence ainsi que les motifs du refus évoqués (à l’adresse ate@demeure-historique.org).

Pour en savoir plus.

 

PGE SAISON 

Depuis le 5 août dernier, il vient renforcer et compléter, le prêt garanti par l'État pour les entreprises et professionnels dont l'activité est saisonnière. Il permet de substituer au plafond s'appliquant normalement au PGE un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d'affaires du dernier exercice clos. En savoir plus.


Retrouvez les différentes étapes ayant permis la prise de cet arrêté :

  • ENGAGEMENT FAVORABLE DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES (17 avril) :

Daniel Labaronne (député d’Indre-et-Loire et Vice-président de la Commission des finances à l’Assemblée nationale) a déposé le 16 avril dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR n°2820) un amendement afin de permettre aux monuments détenus en SCI ou en nom propre de bénéficier du PGE, au même titre que les entreprises.

Celui-ci a été déclaré irrecevable mais le vendredi 17 avril, Bruno Le Maire a déclaré lors des débats à l’Assemblée nationale : 

« Vous m’avez posé la question des SCI, notamment pour les monuments historiques avec recette de billetterie pour qu’elles soient accessibles au PGE. Vous avez raison, et nous le ferons. Je pense qu’il est très important, en particulier pour les monuments historiques, qu’ils puissent avoir accès à ces PGE ».

Ayant pris acte de cette déclaration, la Demeure Historique a poursuivi ses échanges avec Bercy pour que les prêts garantis par l’Etat soient accessibles aux monuments historiques ouverts, quel que soit leur statut.

Dans la suite des discussions liées au PLFR, plusieurs amendements  visant à obtenir l'éligibilité des SCI et propriétaires en nom propre de monuments historiques aux PGE ont été discutés en séance public au Sénat le mercredi 22 avril, et ont obtenu l'avis favorable du rapporteur Albéric de Montgolfier. 

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Economie et des finances, a déclaré : 

«[...] Je vous confirme, conformément évidemment à ce que vous a dit Bruno Le Maire, le Ministre de l’Economie et des finances, que c’est du niveau du réglementaire, et que dans la foulée de la promulgation de la loi de finances rectificative […], l’éligibilité au PGE des activités visées par votre amendement sera écrite dans l’arrêté

Dans le détail, nous assurerons que sont éligibles au PGE les SCI dont le patrimoine est principalement constitué de monuments historiques classés ou inscrits et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public, quel que soit le régime d’imposition de ces SCI, donc c’est large. 

S’agissant des entrepreneurs individuels, ils sont d’ores et déjà couverts par l’arrêté actuel puisque ce sont des entreprises individuelles et qu’elles exercent une activité commerciale, donc il n’y a pas de difficultés, elles peuvent d’ores et déjà présenter leurs dossiers ».

  • ENGAGEMENT FAVORABLE DU MINISTRE DE LA CULTURE (22 avril) :

Dans sa réponse aux acteurs du patrimoine du 22 avril 2020, dont la Demeure Historique fait partie, le Ministre de la Culture a précisé avoir travaillé activement pour que les monuments historiques ouverts au public et exploités en SCI ou en nom propre puissent bénéficier des dispositifs de soutien mis en œuvre par l'État en faveur des entreprises.

"Les discussions avec le ministère de l'Économie et des Finances ont également permis d'autoriser l'extension du dispositif de garantie des prêts par l'État aux propriétaires privés de monuments historiques ouverts au public".

Il indique que les propriétaires d'un monument historique en SCI ouvert au public sont également éligibles au fonds de solidarité mis en place par l'État et les Région pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

Retrouvez le courrier du Ministre de la Culture.