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Obligation déclarative des organismes percevant des dons au titre du mécénat

Dans une actualité précédente, la Demeure Historique informait de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et visant les organismes (association, fondation ou fonds de dotation) qui reçoivent des dons au titre du mécénat :  

  • le renforcement du contrôle de l’administration fiscale sur ces organismes, se traduisant par la possibilité d’effectuer des contrôles aléatoires et sur place de la régularité de la délivrance des reçus fiscaux ;
  • l’établissement d’un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons effectués par des entreprises mécènes ;
  • l’instauration d’une obligation déclarative annuelle du montant global des dons et versements ayant fait l’objet d’un reçu fiscal ainsi que du nombre de reçus fiscaux émis.

Par un communiqué de presse du 20 octobre 2022, la Direction générale des Finances publiques est venue apporter des précisions sur les modalités de cette déclaration qui s’applique aux reçus fiscaux délivrés au titre des dons et versements perçus à compter du 1er janvier 2021 (ou, à défaut, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021). 

La déclaration doit pour sa part être effectuée dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice[1].

 

En 2022, et par exception, les organismes auront jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer le dépôt de la déclaration.

 

*Pour les organismes soumis au dépôt d’une déclaration fiscale : la déclaration des dons s’effectue concomitamment à celle-ci.

  • Les organismes soumis aux impôts commerciaux réalisent cette déclaration au sein du cadre L du tableau 2065-bis-SD de la déclaration de résultats n° 2065-SD ;
  • Les organismes ne percevant que des revenus patrimoniaux renseignent ces informations au sein du cadre dédié de la déclaration de résultat n° 2070-SD.

 

*Pour les organismes qui ne sont pas soumis au dépôt d’une déclaration fiscale : la déclaration s’effectue sur un formulaire en ligne, sur le site demarches-simplifiees.fr (temps de déclaration estimé à 3 minutes).

 

/!\ Tout organisme qui ne se conformerait pas à cette obligation dans les délais prescrits serait passible d’une amende de 150 €, portée à 1 500 € en cas d’infraction pour la deuxième année consécutive à l’obligation de dépôt.

(Toute omission ou inexactitude constatée peut entraîner une amende supplémentaire de 15 €, avec un plancher de 60 €.)

 

Consulter les informations transmises par le ministère des l’Économie et des Finances

 

[1] Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.)