Un nouveau décret relatif aux subventions

Le décret du 25 juin 2018 se substitue au décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, c'est-à-dire en particulier aux subventions de la DRAC sollicitées par les maîtres d'ouvrage pour le financement de travaux de restauration sur monument historique. 

Ce texte a vocation à simplifier les démarches pour les porteurs de projets. 

À noter en particulier : 

- Les travaux peuvent débuter à compter de la "date de réception de la demande" et non plus à compter de la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet (ce qui pouvait nécessiter un délai de deux mois) 

- "Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable". La limitation à 80 % de ce montant prévue dans le décret de 1999 est donc supprimée. Cette mesure est sans incidence concrète pour les monuments historiques, qui bénéficiaient déjà d'une exception à la limite de 80 % et pouvaient donc bénéficier d'une subvention pouvant atteindre 100% de la dépense subventionnable ; exception qui est donc désormais la règle. 

- Les avances de subvention peuvent aller jusqu'à 30 % du montant maximal de la subvention. C'est un progrès puisque le décret de 1999 limitait cette avance à 5 %. Ici encore les monuments bénéficiaient déjà d'une disposition spécifique leur permettant de bénéficier d'une avance jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention, voire 50 % en cas d'urgence. 

Toutefois, le décret de 2018 va plus loin puisqu'il prévoit la possibilité d'une avance de 60 %, sous réserve que chaque bénéficiaire constitue une garantie à première demande par un établissement de crédit selon un modèle établi par arrêté (non publié à ce jour). 

Le décret de 2018 prévoit également le versement d'acomptes au fur et à mesure de l'avancement du projet dans la limite de 80 % du montant maximum de la subvention, voire 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois. 

- Enfin, le projet doit être réalisé au terme du "délai prévisionnel d'achèvement" fixé dans la décision d'attribution de subvention. Le délai de principe de quatre ans, renouvelable une fois, est supprimé. Ce délai pourra donc être adapté en fonction du projet. 

L'ensemble de ces dispositions est applicable à compter du 1er octobre 2018 (les demandes déposées antérieurement à cette date restent toutefois régies par les articles 3 à 8 du décret de 1999). 

Un arrêté doit être encore publié pour préciser certains points. 

Le décret est accessible sur ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037106457