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Loi 3Ds – éolien et PLU

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3Ds, a été publiée au Journal Officiel le 22 février 2022.

Cette loi fait suite au Grand Débat National organisé de janvier à mars 2019 et tend à améliorer l’organisation territoriale en prenant en compte les spécificités locales et répondre ainsi aux besoins exprimés par les élus locaux

Ce texte comprend 270 articles traitant de sujets divers et est structuré autour de 4 grandes priorités :

  • Différenciation territoriale, c’est-à-dire donner aux collectivités la souplesse nécessaire pour adapter leur action aux particularités et aux attentes de leur territoire ;
  • Décentralisation, pour laisser aux élus le soin de « relever, dans la proximité, les grands défis du pays » ;
  • Déconcentration, pour assurer une bonne coordination de l’action de l’Etat sur le terrain ;
  • Simplification pour « faciliter l’action publique locale ».

Une disposition de cette loi mérite une attention particulière. Il s’agit de l’article 35 qui prévoit que le règlement (du Plan local d'urbanisme, PLU) peut délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d’éoliennes est soumise à conditions, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.

Cette disposition tend à réaffirmer le rôle des élus locaux dans les projets d’installation d’éoliennes sur leur territoire, et de prévoir un nouveau système de zonage à plus petite échelle, même si dans les faits, les maires avaient déjà la possibilité d'exclure certaines zones dans les documents d'urbanisme. C'est un consensus face à la demande initiale des associations (dont la DH) et de certains maires qui souhaitaient que les élus bénéficient d'un droit de véto sur les projets situés dans leurs communes. 

Sur la base de cet article 35, nous conseillons donc à l'ensemble de nos adhérents de prendre attache avec l'autorité compétente en matière d'urbanisme afin d'engager un travail de planification et d'identifier en amont des zones incompatibles avec l'éolien en raison de l'impact que ces machines auraient sur le paysage et les monuments historiques du territoire. 

Cette mesure fait partie d’un bloc « Réussir la transition écologique dans les territoires » qui prévoit également :

  • que les régions pourront se voir déléguer une partie des crédits du fonds chaleur et du fonds économie circulaire de l’ADEME augmenter les financements disponibles grâce au cofinancement des régions ;
  • Une clarification du régime de protection des alignements d’arbres bordant les voies de circulation. La rédaction du nouvel article L. 350-3 du Code de l'environnement exclut la protection des arbres sur les voies privées ;
  • Une amélioration de la prise en charge des dégâts causés aux habitations par les phénomènes de sécheresse et réhydratation des sols ;
  • La facilitation de l’investissement des collectivités aux actions favorables à la biodiversité.

Plus d’information sur la loi Dossier du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales