Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et décret du 1er août 2018

La loi du 20 juin 2018 transpose en droit interne le Règlement général sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018. Elle modifie la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de façon à la mettre en conformité avec le droit européen. Le décret du 1er août 2018 contient les mesures d’application correspondantes.

Consulter la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. 

Consulter le décret n°2018-687 du 1er août 2018.

Relire l'actualité du 7 mai : "Protection des données personnelles / RGPD: qui est concerné?"